Législation des opérations d’incentive et de stimulation

Opérations de stimulation interne

Dés lors qu’un lien de subordination est établi entre le financeur d’une opération et le bénéficiaire d’une somme ou d’un avantage attribué dans le cadre de ladite opération, le calcul et le versement des cotisations et contributions sociales ainsi que celui des impôts et taxes concernant ladite somme ou ledit avantage sont soumis aux dispositions du droit commun des salaires.

Opérations de stimulation externe

Depuis le 1er novembre 2011, toute entreprise (également dénommée Tiers Financeurs ) qui distribue des sommes ou avantages à des salariés et assimiliés salariés (cf. liste complète dans l’article L311-3 CSS) dont elle n’est pas l’employeur en contrepartie d’une activité commerciale exercée dans son intérêt, est soumise à cotisations et contributions de Sécurité Sociales.(1)

Le Tiers Financeur est également soumis à la déclaration de celles-ci selon des modalités particulières prévues dans la réglementation.

Les sommes ou avantages alloués dans le cadre des dispositions ci-dessus doivent être intégrés par les bénéficiaires dans leur déclaration d’impôt sur le revenu.

(1) L242-1-4 du Code de la Sécurité Sociale et Circulaire Interministérielle DSS/5B/2012/56 du 5 mars 2012 à effet du 01/01/2012.

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