Définition de la tenue professionnelle
Selon la loi, l’employeur a une obligation générale de sécurité et de prévention des risques envers ses employés. À ce titre, il doit veiller à fournir et entretenir le linge professionnel. On distingue en général deux familles : les vêtements professionnels classiques et les EPI.
Le linge de travail classique
L’article L. 1121-1 du Code du travail garantit la liberté du salarié en ce qui concerne sa tenue vestimentaire. Cependant, l’employeur peut imposer le port de vêtements de travail si la nature de l’emploi ou de l’activité le justifie. C’est le cas, par exemple, des activités d’hôtellerie ou de commerce, dont les équipes doivent porter des habits aux couleurs de l’entreprise ou avec le logo de la société.
L’article R. 4321-4 oblige, quant à lui, l’employeur à fournir aux salariés des vêtements appropriés aux travaux salissants, ou pour des raisons d’hygiène ou de sécurité. C’est le cas, par exemple, du personnel de restauration ou de santé, et des agents d’entretien. Dans le bâtiment, l’industrie ou la mécanique, les tenues spécifiques vont protéger des intempéries ou de risques particuliers (produits chimiques ou dangereux).
Les EPI : équipements de protection individuelle
Dans le cas où il est difficile de supprimer le risque ou si la protection collective est impossible, l’employeur doit doter les salariés d’équipements individuels, les EPI. Il s’agit des chaussures de sécurité, gants, blouses, casques de chantier…
Les EPI sont définis dans l’article R. 233-83-3 du Code du travail.
Les vêtements professionnels doivent être entretenus par l’employeur
L’employeur a l’obligation de mettre à disposition de ses salariés les EPI nécessaires à la réalisation des tâches demandées en toute sécurité (art. R. 4323-95 du Code du travail). Cette fourniture doit être gratuite et personnelle (c’est-à-dire que chaque salarié a son propre équipement).
L’employeur doit également prendre à sa charge l’entretien des EPI afin qu’ils soient constamment en état de conformité, de bon fonctionnement et d’hygiène.
Par extension, le Code du travail a inscrit l’obligation pour l’employeur de prendre à sa charge le nettoyage des tenues de travail (art. L. 4122-2, R. 4321-4 et R. 4323-95). Les frais d’entretien doivent donc être supportés par l’entreprise, même si cela n’a pas été prévu dans le contrat de travail du salarié (voir l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 février 2018).
Des modalités laissées libres
Si le nettoyage et la réparation des tenues professionnelles sont à la charge de l’entreprise, le législateur a, cependant, laissé une certaine liberté sur la définition des modalités. L’objectif est de permettre à toutes les sociétés de s’adapter en remplissant leurs obligations légales. Les conventions collectives ou les accords d’entreprise déterminent, en général, la manière dont est assuré l’entretien des vêtements de travail.
Si l’entreprise décide de s’occuper elle-même de cette tâche, elle peut souscrire un contrat de nettoyage avec une société spécialisée ou un partenariat avec des pressings locaux. Une autre solution consiste à mettre à disposition des salariés du matériel, voire un service de blanchisserie interne, sur le lieu de travail.
Si l’entreprise préfère laisser le soin aux employés de nettoyer leurs vêtements de travail, elle en assume malgré tout la charge financière, qui prend la forme :
- soit d’une prime de salissure versée aux salariés pour couvrir les frais d’entretien ;
- soit du remboursement des frais engagés (sur justificatifs).
Est-il recommandé de laver ses vêtements professionnels chez soi ?
Même si elle est très répandue, cette dernière solution n’est pas recommandée. En effet, le linge familial est susceptible d’être contaminé par les vêtements de travail. D’ailleurs, si l’activité est particulièrement à risque (manipulation de produits chimiques, tenues des personnels de santé, par exemple), le lavage à domicile est impossible. De plus, l’entretien réalisé dans ces conditions ne permet aucune traçabilité pour l’employeur, qui ne peut donc vérifier si le nettoyage est correctement et régulièrement effectué.
Encadré : La solution CleanWay, les pressings à la carte
Pour inciter les salariés à utiliser les services professionnels d’un pressing spécialisé sans s’engager dans une gestion complexe, les entreprises peuvent recourir à CleanWay, une solution proposée par Edenred. Grâce à une carte prépayée par l’employeur, chaque salarié peut apporter ses vêtements de travail librement dans un des pressings partenaires. L’entreprise a ainsi la garantie d’un entretien efficace tout en minimisant les contraintes liées à la gestion.
Des dépenses considérées comme frais d’entreprise
Les employeurs hésitent souvent à externaliser le nettoyage des tenues professionnelles en pensant que le recours au remboursement ou à la prime de salissure leur coûtera moins cher. Rien n’est moins sûr, car la gestion des notes de frais engendre du temps administratif. De plus, l’entreprise peut gagner à sous-traiter. En effet, elle pourra comptabiliser les dépenses d’acquisition ou de location de vêtements de travail comme des frais d’entreprises, qui sont exonérés de cotisations sociales. Trois conditions à cela :
- l’entreprise doit rester propriétaire du linge (ou, en cas de location, le prestataire choisi) ;
- les tenues de travail ne peuvent pas être portées en dehors de l’activité professionnelle ;
- le port de la tenue a été rendu obligatoire par l’employeur (réglementation interne) ou est imposé par la convention collective.
La question de l’entretien des vêtements de travail revient très souvent dans les relations entre les employeurs et les salariés. C’est un cas fréquent de litige, les entreprises ignorant parfois quelles sont leurs obligations en la matière. Or, dès lors qu’il impose le port d’une tenue spécifique, l’employeur doit assumer les frais, non seulement de fourniture, mais aussi d’entretien et de réparation. Il est donc important de prendre en compte ces dépenses dans le budget de votre entreprise, et de réfléchir à mettre en place une solution efficace et économique. Si les tenues de travail garantissent la sécurité et l’hygiène des collaborateurs, elles constituent également un élément d’image qu’il ne faut pas négliger