Première année du nouveau mandat présidentiel oblige, de nombreuses réformes entrent en vigueur en ce début 2018. Fiscalité, salaires, carburants, cotisations sociales, droit des données personnelles, il y en a pour tous les goûts ou presque. Petit inventaire….
La cuvée 2018 des évolutions législatives et réglementaires n’épargne pas les TPE et les indépendants : des mesures spécifiques les concernent (disparition du RSI) mais ils sont également impactés par des changements plus généraux (fiscalité des carburants par exemple)
TPE : nouvelle donne fiscale
- Réduction de l'impôt sur les sociétés : Votée lors du précédent quinquennat, la baisse entre en vigueur cette année. Le taux d'imposition s’établit désormais à 28 % pour les 500 000 premiers euros de bénéfice et reste à 33,33 % au-delà. Le taux réduit d'IS (15%) est maintenu sur les 38 120 premiers euros de bénéfice pour les TPE réalisant un CA inférieur à 7,63 millions d'euros.
- Baisse du CICE : le taux du Crédit impôt compétitivité emploi passe de 7 à 6 % sur les salaires dès janvier 2018.
- Prorogation de la loi Pinel et du Prêt à taux zéro : En revanche, le budget 2018 prévoit la reconduction intégrale des dispositifs fiscaux de soutien aux entreprises du bâtiment. Par exemple, le dispositif Pinel d'investissement locatif est prolongé pour quatre années supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2021, avec néanmoins de nouvelles règles géographiques (recentrage sur les zones géographiques « en tension « , à savoir les zones A, A bis et B1).
- Hausse de la taxe sur le diesel : La convergence de la fiscalité sur le diesel et l’essence est en marche. Concrètement, les taxes sur le premier augmentent de 10 %, soit une hausse de 7,6 centimes par litre, tandis que le prix de l’essence se renchérit de 3,9 centimes par litre. Pour un véhicule de flotte diesel parcourant 20 000 km par an, cela représente un surcoût fiscal d’environ 100 euros.
Nombreux changements sur le social (et donc les bulletins de paye à éditer !)
- Le Smic est revalorisé à 1498,49 euros brut par mois au 1er janvier
- Baisse des cotisations sociales et hausse de la CSG : La suppression des cotisations salariales d'assurance chômage et d'assurance maladie, en contrepartie d'une augmentation de la CSG d'1,7 point devient effective… Mais elle se fera en deux temps : d’abord une baisse de 2,2%, puis, au 1er octobre prochain, une baisse supplémentaire de 0,95%. La hausse de la CSG est, elle, acquise en totalité dès ce premier janvier…
- Versement mensuel des cotisations sociales : les cotisations pour les périodes d'emploi débutant au 1er janvier 2018 devront être payées de manière mensuelle (et non plus au trimestre). Les entreprises devront s’en acquitter au plus tard le 15 du mois suivant le paiement des salaires, sauf demande express de dispense à formuler auprès de l’URSSAFF.
- Changement des modalités de décompte des effectifs : il concerne la quasi-totalité des déclarations obligatoires de l'employeur (cotisations Urssaf, DSN, tarification des accidents du travail, contributions de prévoyance, versement transport, ...) mais pas tous ! Le nouveau calcul s’appuie notamment sur des moyennes du nombre de personnes employées chaque mois, ainsi que des proratas des jours travaillés. Objectif, coller plus à la réalité de l’emploi (en évitant l’effet « fin de mois ») et, bien sûr, élargir l’assiette des cotisations dues.
- Simplification du bulletin de paie : l'instauration du bulletin de salaire dit simplifié devient obligatoire pour toutes les entreprises, quelles que soient leurs tailles. La simplification administrative étant ce qu’elle est, l’usage d’un bon logiciel de paie et/ou l’appui d’un expert-comptable, n’en sont pas moins chaudement recommandés !
Commerçants : de nouvelles règles à connaître
- Obligation d'un logiciel de caisse certifié : Dès le 1er janvier 2018, vous devez vous doter d'un logiciel de caisse certifié et sécurisé. Une mesure destinée à lutter contre la dissimulation de recettes et la fraude à la TVA.
- Entrée en vigueur du RGPD : Le 25 mai prochain, entrée en vigueur du règlement européen sur la protection des données (RGPD), qui amène de nouvelles règles pour la collecte, la gestion et la protection des données personnelles (clients, fournisseurs et salariés). Attention à ne pas le négliger, les amendes en cas de délit peuvent être considérables.
- Obligation de certification des avis en ligne : si vous publiez des avis en ligne sur votre site de commerce électronique, vous avez désormais l’obligation de respecter des règles transparence et de déclaration. C’est la norme NF Z74-501 qui détermine ces pratiques.
Ça bouge aussi – et beaucoup – pour les indépendants
En sus des changements généraux présentés ci-dessus, certaines mesures concernent plus spécifiquement les indépendants et auto-entrepreneurs :
Suppression progressive du RSI : à partir de ce premier janvier, et progressivement jusqu’au 1er janvier 2020, la protection du régime social des indépendants (RSI) va être progressivement confiée au régime général et ses différentes caisses (CPAM, Urssaf, Carsat). Une affaire à suivre donc, par exemple avec votre expert-comptable préféré, d’autant qu’une expérience de versement mensuel des acomptes de cotisation devrait également être lancé cette année.
Hausse du plafond du régime de micro-entrepreneur : le régime de la micro-entreprise s’applique désormais jusqu’à un maximum de 70 000 euros de CA par an (contre 33 100 euros auparavant) pour des activités de services, et 170 000 euros dans le secteur du commerce (contre 82 800 euros jusqu’ici). En revanche – pourquoi faire simple ?!!! – ce sont les anciens plafonds qui continueront de s’appliquer pour la franchise de TVA.
Moins de cotisations sociales ? Une baisse de 2,15 points sur la cotisation famille des prélèvements obligatoires et une « exonération élargie » pour les cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants dont la rémunération annuelle nette est inférieure à 43 000 euros, sont censées faire baisser la facture de 1,5 millions d’entre eux, selon le gouvernement. Rendez-vous à la fin de l’année pour faire les comptes ?