La négociation annuelle obligatoire (NAO) est le grand rendez-vous du dialogue social entre les parties syndicales représentatives et l'employeur dans les entreprises depuis 1982. Inscrite dans le Code du travail, elle a été renforcée par les ordonnances Macron en 2017 qui en ont fixé plusieurs thèmes incontournables sur lesquels un accord doit être signé. Mais ceux-ci sont loin d’être les seuls sujets abordés lors des NAO.
Les sujets obligatoires restent au cœur des débats
La loi Auroux de 1982, qui crée la négociation annuelle obligatoire, impose des thèmes de discussion. Les salaires effectifs sont ainsi les premiers sujets de négociation. En 2019, le salaire de base a de ce fait été augmenté en moyenne de 2,2 % (1).
Initialement, les partenaires devaient aussi évoquer lors des réunions la durée effective et l’organisation du temps de travail. Au fil du temps, l’État a ajouté des thématiques à la liste :
- Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et la mise en place de mutuelles d’entreprises en 2000 ;
- Les systèmes d’épargne salariale en 2001, comprenant notamment l’intéressement et la participation aux bénéfices ;
- L’égalité professionnelle en 2001 et 2006, concernant entre autres la manière de supprimer les écarts de rémunération entre femmes et hommes. Les mesures de lutte contre la discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle sont également visées ;
- L’emploi et les conditions d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés au sein de l'entreprise en 2005 ;
- La mobilité domicile-travail en 2017, dernier thème à avoir été ajouté par la Loi d’orientation des mobilités (LOM).
Dans les faits, la Négociation annuelle obligatoire se cantonne encore souvent à la discussion à propos des salaires et de la durée du travail, car c’est là que réside l’attente principale des salariés. Les autres sujets sont peu abordés, car ils demandent des compétences techniques et pointues pour arriver à un accord. Or, toutes les entreprises ne sont pas dotées d’importants services de ressources humaines à même de traiter ces sujets. C’est particulièrement le cas dans les PME.
Des sujets de plus en plus variés au fil du temps
Même si la rémunération reste le thème le plus discuté, 84 % des entreprises ont abordé d’autres éléments lors des NAO de 2019 (1). La proportion était de 45 % en 2015, il y a donc une évolution notable.
Pour ne plus évoquer seulement les salaires de base, les entreprises réfléchissent de plus en plus aux éléments annexes à la rémunération. Il s’agit par exemple des primes individuelles ou collectives et de leurs critères d’attribution. La mise en place d’un accord d’intéressement figure aussi parmi les sujets plébiscités par les salariés. Les dispositifs de prévoyance, l’épargne salariale ou la participation de l’employeur à la mutuelle sont également des thèmes que l’on retrouve souvent lors de la négociation annuelle obligatoire.
Tout ce qui concerne la qualité de vie au travail devient par ailleurs un sujet de discussion pour les professionnels. Par exemple, les réflexions sur l’égalité femmes-hommes amènent à aborder plus largement la politique de recrutement ou la formation professionnelle. La recherche de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle donne lieu à un questionnement sur le temps de travail et son organisation (horaires flexibles ou décalés, allongement du congé paternité, temps partiel, droit à la déconnexion…).
La responsabilité sociale de l’entreprise (RSE) : une clé pour aborder les NAO
De plus en plus d’entreprises adoptent des dispositifs de responsabilité sociale (RSE). Ce prisme permet d’aborder la négociation annuelle obligatoire sous un angle différent. La réflexion ne s’inscrit plus seulement dans la négociation salariale, mais envisage un point de vue global.
Les préoccupations environnementales peuvent par conséquent se traduire par des négociations autour de la mobilité. En effet, la LOM a mis en place le Forfait Mobilités Durables pour financer les trajets domicile-travail utilisant des transports propres. Le montant pris en charge par l’employeur à travers Ticket Mobilité peut ainsi faire l’objet d’une négociation et d'un accord.
De même, dans le cadre du bien-être au travail, le développement du télétravail peut être discuté, avec notamment la définition des postes autorisés à télétravailler. La mise en place d’horaires décalés ou atypiques permet de personnaliser son agenda professionnel en fonction de ses contraintes personnelles.
Enfin, la lutte contre la précarité est l’occasion de développer des aides solidaires, afin d’aller au-delà des œuvres sociales principalement tournées vers le loisir et la culture. Ainsi, le préfinancement de Ticket CESU (Chèque emploi service universel) par l’employeur est un sujet de négociation dont les salariés peuvent se saisir. De même, la définition de la part financée par l’entreprise sur Ticket Restaurant gagne à être discutée pour rester équitable. En effet, la participation de l’employeur étant au maximum de 60 %, l’augmentation de la valeur faciale entraîne une hausse du reste à charge pour le salarié.
Les négociations annuelles obligatoires, en ouvrant le dialogue social, permettent à l'initiative des entreprises de coconstruire les règles et normes en impliquant les salariés. Le but étant d'arriver à un accord signé et d'avoir des documents approuvant que la négociation a bien eu lieu entre l'ensemble des parties. De plus en plus, les discussions dépassent largement le cadre des seules rémunérations.
Sources :
1 - https://www.mercer.fr/newsroom/negociations-annuelles-obligatoires-2019-prime-defiscalisee.html