Votée en 2018 et entrée en vigueur en 2020, la loi « Avenir professionnel » contenait plusieurs mesures en faveur de l’insertion et l’emploi des personnes en situation de handicap. Parmi elles, la réforme de l’Obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH), qui préconise légalement à certaines entreprises à employer des salariés handicapés, sous peine d’une cotisation sanction pour non-respect.
La loi Avenir professionnel dans ses grandes lignes
Adoptée en 2018, la loi n° 2018-771 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel », que l’on appelle communément « loi Avenir professionnel », s’articulait sur trois axes, dont un qui concerne le travail et le handicap. À ce titre, elle vient en complément de la loi « Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », dite « loi Handicap », votée en 2005, en ce qui concerne les travailleurs handicapés. Elle vise principalement à faciliter l’emploi aux personnes en situation de handicap, et a notamment été modifiée au 1er janvier 2020.
Les objectifs de cette réforme en détail
En 2019, le taux d’emploi direct dans le secteur privé des personnes en situation de handicap était de 3,5 %. Ainsi, l’objectif d’une telle loi est de favoriser activement et efficacement l’embauche de personnes handicapées et de développer une politique d’emploi inclusive dans les entreprises. L’idée est aussi de responsabiliser les employeurs en les sensibilisant aux problématiques et difficultés (mobilité, accessibilité...) rencontrées par les salariés, alternants ou candidats en situation de handicap. Enfin, elle permet aussi de simplifier la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et d’assouplir le système déclaratif, afin qu’il soit mieux compris de tous. Un allégement des procédures administratives a été effectué, de même qu’une harmonisation entre secteur public et privé.
Qu’est-ce que l’OETH ?
L’OETH (Obligation d’emploi des travailleurs handicapés) a été créée en 1987 (loi du 10 juillet). C’est une obligation légale qui s’adresse aux entreprises. Elle agit dans le but de les inciter à employer un pourcentage de salariés en situation de handicap, donc bénéficiant de la RQTH (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé). La RQTH est un statut qui concerne les maladies invalidantes et toute situation créant une situation de handicap au travail. Ces personnes bénéficient alors du statut spécial de travailleur handicapé, qui est pris en compte pour le calcul de l’OETH. C’est à ce titre qu’a été instauré le pourcentage minimum de 6 % de personnes handicapées dans l’effectif des entreprises d’au moins 20 salariés. S’il ne s’applique pas à employer 6 % de personnes en situation de handicap de son effectif total, il se voit assujetti à l’obligation de verser une contribution annuelle à l'Agefiph.
Pour répondre à l’OETH, l’entreprise peut :
- employer (salarier ou accueillir en stage) un travailleur handicapé ;
- sous-traiter auprès du secteur adapté, protégé ou indépendant ;
- conclure un accord de branche ou d’entreprise.
Ou bien encore verser une cotisation financière, si aucun des cas ci-dessus n’est rempli.
Qui est concerné ?
Avant le 1er janvier, seules les entreprises de plus de 20 salariés étaient concernées par l’OETH. Il s’agit des entreprises privées, mais aussi des établissements publics, de l’État, des autorités administratives ou encore des groupements d’intérêt public. À noter que depuis le 1er janvier 2020, tous les employeurs, incluant les entreprises de moins de 20 salariés, doivent déclarer mensuellement les travailleurs handicapés qu’ils emploient (la DOETH). Il s’agit d’une simple démarche déclarative. En effet, seules celles de plus de 20 salariés restent soumises à la cotisation annuelle.
Changement dans le calcul de l’OETH
depuis 2020, l’OETH s’applique au niveau d’une entreprise (entité), et non d’un établissement, qui peut regrouper plusieurs entreprises.
Qui perçoit l’OETH ? Comment se fait la déclaration ?
Une déclaration mensuelle doit être réalisée pour savoir si l’entreprise remplit les 6 % imposés. Dans le cas d’un non-respect de ces 6 %, il existe un taux de cotisation annuel. Le versement de la contribution financière de l’OETH est fait auprès de L'association nationale pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph), un organisme qui dépend de l’URSSAF. La collecte de l’OETH permet de constituer un fonds d’aide géré par l’Agefiph, destiné à favoriser l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Ainsi, une entreprise peut demander une aide financière d’aide à l’emploi, à l’insertion ou à l’apprentissage. Jusqu’au 1er janvier 2020, la déclaration de l’OETH était faite par télédéclaration par l’employeur, et le recouvrement était géré par l’Agefiph. Depuis le 1er janvier 2020, la déclaration s’effectue par la DSN, comme pour les autres contributions sociales et patronales. Le recouvrement, de son côté, se fait par le biais des URSSAF ou des caisses de la MSA.
Comment est calculée la contribution annuelle ?
La contribution des employeurs est calculée selon plusieurs critères :
- la taille de l’entreprise ;
- l’existence, ou non, d’actions positives en faveur du handicap et de l’insertion des travailleurs handicapés ;
- et enfin les dépenses déductibles, lorsqu’une entreprise travaille avec une EA (entreprise adaptée) ou un ESAT (établissement et service d’aide par le travail).
Il est possible de faire une simulation du montant de la cotisation financière sur le site de l’Agefiph.
L’un des principaux objectifs de la loi de 2018 était d’augmenter le taux d’emploi direct des personnes en situation de handicap. En ce sens, le périmètre de l’OETH a été élargi : la déclaration devient obligatoire pour toutes les entreprises, même les entités de moins de 20 personnes, et les modalités de réponse à l’obligation d’emploi ont été modifiées. Ainsi, les conditions sont plus strictes au niveau des entreprises, au bénéfice des salariés handicapés.
Sources :
https://www.unea.fr/loi-avenir-professionnel-mesures-en-faveur-de-lemploi-des-personnes-handicapees
https://www.lamutuellegenerale.fr/le-mag-sante/professionnel/loi-handicap-du-nouveau-en-2020.html
https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/obligation-demploi-des-travaille.html