Faire accéder tous les entrepreneurs à l’assurance chômage ne semble pas si simple. Reste que le nouveau dispositif présenté ce vendredi 27 avril en Conseil des Ministres, propose tout de même une amélioration de la situation dans le cas de faillites avérées.
C’est Murielle Pénicaud, la ministre du Travail, qui s’est chargée ce vendredi de présenter, dans le cadre général de la nouvelle loi « Formation, apprentissage, assurance chômage », le dispositif concernant la couverture des indépendants et entrepreneurs en perte d’emploi – ou en l’occurrence d’activité. Ce faisant, elle a pu parler (ou plutôt reparler) de formation initiale et continue et d’apprentissage et ainsi diluer le chapitre de la loi qui porte sur la seule assurance chômage.
Ce qui tombe bien car nonobstant les contorsions de communication, c’est bel et bien un recul par rapport aux promesses de l’alors candidat Macron, qui avait évoqué l’année dernière un accès aux indemnités de perte d’activité pour l’ensemble des acteurs de la vie économique, donc aux indépendants, aux professions libérales et aux entrepreneurs.
Le principe de réalité faisant loi - des déficits à maintenir bas, des partenaires sociaux (syndicats patronaux et de salariés) peu enclins à élargir le périmètre des bénéficiaires du régime, la proposition de la Ministre du Travail apparait aujourd’hui revue à la baisse, à savoir :
- Il y aura bien une indemnisation mais sous conditions des salariés démissionnaires qui veulent créer une entreprise : ils auront droit, tous les cinq ans – et s’ils ont cotisé au moins cinq ans - à deux ans d’indemnisation chômage (trois ans pour les seniors), à condition de présenter un projet "sérieux" de reconversion professionnelle ou de création d’entreprise. Mais ce projet sera évalué par les organismes chargés des CEP (conseil en évaluation professionnelle), ce qui laisse augurer des files d’attentes et pas mal de bureaucratie.
- Et il y aura une indemnisation très surveillée des indépendants. S’ils sont en redressement ou liquidation judiciaire, ils auront droit à une indemnité forfaitaire (la somme de 800 euros est envisagée) pendant six mois, sous condition de ressources – par exemple pour que les salariés ne perdant que leur activité indépendante mais conservant d’autres revenus n’en bénéficient pas.
C’est tout et cela exclut notamment les entrepreneurs qui voient leur chiffres d’affaires chuter brusquement, sans pour autant qu’ils se résignent à mettre la clé sous la porte. De même, la modicité de l’indemnité, et sa durée limitée, n’ont rien à voir avec ce que peuvent attendre des salariés. Il n’y a donc pas là de quoi rassurer ceux qui hésiteraient avant de se lancer. Mais « en même temps », vouloir des assurances de salariés quand on se rêve entrepreneur, n’est-ce pas déjà paradoxal ?
Qui est concerné ?
L’évolution de la loi concerne les 3,3 millions de travailleurs indépendants recensés en France. Un nombre qui augmente régulièrement, d’environ 2,2 % tous les ans depuis 2002.
Sur ce nombre, 50 à 70 000 sont obligés de se déclarer en faillite ou en redressement judiciaire chaque année. Ils devront partie des premiers concernés par les nouvelles dispositions
Enfin, notons que le revenu médian des différentes catégories de travailleurs indépendants est très variable. Il plafonne à moins de 18 000 euros pour les professions agricoles mais monte à 51 000 euros pour les libéraux. Quant aux auto-entrepreneurs, ils sont une écrasante majorité à gagner moins que le smic chaque mois. Les 800 euros d’indemnités prévus n’auront donc pas le même poids pour tout le monde.