L’entretien des Équipements de Protection Individuelle (EPI), portés pour des raisons de sécurité, est imposé aux employeurs par le Code du Travail ainsi que par la législation européenne (directive européenne CE/89/656 et arrêté du 22/10/09). Plus largement, la jurisprudence confirme l’obligation pour l’employeur d’assumer les frais d’entretien pour tous les vêtements dont il impose le port à ses salariés (Art. R.4323-95 et L.4122-2 du Code du Travail).
Un tiers de la population active porte des vêtements professionnels, présents dans de nombreux secteurs : le BTP, l’industrie, les services, la restauration, l’hôtellerie, ou encore la distribution spécialisée. On distingue généralement les vêtements de protection (Équipement de Protection Individuelle ou EPI), qui protègent contre différents risques, des vêtements de travail, utilisés dans des environnements salissants, et des vêtements d’image qui permettent au public d’identifier l’entreprise ou le métier.
L’entretien à la charge de l’employeur
Selon l’Article R.4323-95 du Code du Travail, “les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l'article R.4321-4 sont fournis gratuitement par l'employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires.”
Dans une décision du 10 avril 2013, la Cour de cassation a réaffirmé une nouvelle fois l’obligation pour l’employeur d’assumer financièrement l’entretien des vêtements de travail inhérents à la fonction exercée et dont le port est imposé aux salariés. Et ce, quelles que soient les raisons qui justifient cette obligation : hygiène, sécurité, mais aussi considérations d’ordre commercial, etc.
L’origine de cette jurisprudence est l’arrêt du 21 mai 2008, n° 06-44044, par lequel la Cour de cassation a condamné une enseigne de la Grande Distribution à la prise en charge intégrale des frais d’entretien des tenues de son personnel. Par la suite, les décisions allant dans ce sens se sont multipliées : le 24 février 2010, la Cour d’appel de Toulouse a imposé à une société de services de payer l’entretien des tenues de ses salariés. Le 20 septembre 2010, le Tribunal de Grande Instance de Chartres a condamné une autre enseigne de la Grande Distribution pour non-prise en charge de l’entretien des tenues professionnelles. Le 17 mars 2011, le Conseil des Prud'hommes a alloué une somme allant de 2 600 à 4 000 euros aux salariés d'une grande enseigne de bricolage.
De multiples solutions d’entretien
Pour prendre en charge l’entretien des vêtements de travail qui lui incombe, plusieurs solutions s’offrent à l’employeur :
- La prime de salissure qui consiste au versement d’une somme d’argent supplémentaire sur le salaire de l’employé. Elle peut être soumise à cotisations sociales.
- Les solutions industrielles :il s’agit d’un entretien global où les vêtements professionnels sont regroupés et nettoyés.
- Les sociétés de location-entretien : des prestataires mettent à disposition des vêtements de travail appropriés et personnalisés en location, en assurent l'entretien industriel, la réparation, la mise à la taille, les réformes automatiques en cas d'usure.
- Les pressings : les tenues sont nettoyées pièce par pièce de façon traditionnelle.
Ticket Clean Way propose des cartes pressings à destination des professionnels adaptées à chaque catégorie de vêtement (image, travail, ou EPI). Ces cartes pré-chargées en points nettoyage ont l’avantage de laisser de la souplesse aux salariés pour gérer le lavage de leurs tenues de travail dans un réseau de 1 400 pressings en France. Elles permettent ainsi à l’employeur de répondre à son obligation légale d’entretien des tenues professionnelles.