Vous souhaitez travailler avec votre conjoint, vos enfants, vos parents ou vos sœurs et frères, belles-sœurs, beaux-frères, neveux et nièces ? Voici les conditions à remplir et les règles sociales à suivre, pour créer et gérer une SARL de famille. Et pour profiter de ses avantages fiscaux.
La SARL de famille est une forme de société aujourd’hui très méconnue en France. Pourtant, elle permet de clarifier les règles de gestion, de rémunération et de fiscalité des associés, gérants et salariés, lorsqu’un couple ou une famille souhaite se lancer dans une aventure entrepreneuriale.
Définition : qu’est-ce qu’une SARL de famille ?
Il s’agit d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée), statut d’entreprise le plus usité en France, mais offrant un choix plus souple en matière de fiscalité, qui peut-être avantageux, surtout au lancement d’une activité professionnelle. Comme pour une SARL, il faut être donc au moins 2 et au plus 100 associés pour la créer.
Quelle est la condition sine qua non pour créer une SARL de famille ?
Pour avoir le droit de constituer une SARL de famille, il faut impérativement que le capital de celle-ci soit détenu dans son intégralité par les membres d’une même famille, liés les uns aux autres par parenté directe, collatérale et par mariage ou pacs. Par exemple : Un père, sa fille et son fils, et la conjointe pacsée de celui-ci.
Mais : des grands-parents ne peuvent pas créer une SARL de famille avec leurs petits-enfants, ni une tante avec son neveu. Dans le premier cas, il faut que l’enfant des grands-parents, lui-même parent des petits-enfants entre au capital ; dans le second, que le frère ou la sœur parent du neveu y entre.
Quelles activités peuvent être exercées par une SARL de famille ?
Une SARL de famille a le droit d’exercer toute activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole.
Par contre, elle ne peut pas exercer d’activité libérale ou civile : cabinets médicaux, d’avocats, d’architecture, sociétés de conseil ou de prestations intellectuelles, sociétés civiles immobilières ou de gestion du patrimoine familiale, ne peuvent pas relever du statut de la SARL de famille.
Quels sont les avantages fiscaux d’une SARL de famille ?
La SARL classique est généralement soumise à l'impôt sur les sociétés. Les bénéfices qu’elle réalise sont donc imposés à 33,33% (taux normal) ou au taux réduit (15% jusqu’à 38 000 euros de bénéfices). Et une taxation supplémentaire au niveau de leur impôts sur le revenu s’applique pour les associés lorsque ceux-ci perçoivent des dividendes.
Une SARL de famille relève, elle, de l’impôt sur le revenu : chaque associé déclare, au titre de revenus, la partie des bénéfices proportionnelle à sa part de capital, que ces bénéfices soient ou non réellement redistribués. Par ailleurs, chaque foyer fiscal des associés à la possibilité de déduire de ses revenus imposables une partie des frais de fonctionnement de la SARL de famille ainsi que les intérêts d'emprunts nécessaires à l'acquisition des parts sociales de celle-ci, le cas échéant.
L’avantage fiscal est encore plus flagrant en cas de déficit, fréquent au démarrage d’une activité ou suite à une mauvaise année. Une SARL doit alors légalement opérer un report en avant ou en arrière de celui-ci. Mais dans le cas de la SARL de famille, ce déficit vient réduire les revenus imposables de chaque foyer fiscal des associés, toujours en proportion de leur quote-part.
Comment créer une SARL de famille et son capital social ?
Au départ, il faut juridiquement créer une SARL classique, avec rédaction des statuts et déclaration au RCS (Voir encadré 1). Ces statuts fixent librement le montant du capital social : au minimum légal de 1 euro, il doit intelligemment permettre le démarrage de l’activité. Il est divisé en parts sociales, réparties entre les associés familiaux au prorata de leur apport. Les bénéfices à venir seront également répartis au prorata des parts de chacun.
Pour que la SARL devienne une SARL de famille, il faut en faire la demande auprès du centre des impôts auquel est rattaché géographiquement le siège social (Voir encadré 2). Cette demande peut s’effectuer au moment de la création ou à tout moment de la vie de la société. Sur demande également, ce statut peut être supprimé et la SARL ré-opte alors mécaniquement pour le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés, mais cette fois de façon irréversible.
Quels sont les régimes sociaux légaux des associés, gérants et salariés dans le cadre de la SARL de famille ?
Les associés d’une SARL de famille qui n’exercent pas de fonction dans la société ne payent aucune cotisation sociale (Urssaf notamment) sur les bénéfices qui leur sont reversés.
Tous les associés minoritaires, gérant inclus, ayant des fonctions dans l’entreprise qui légitiment le versement d’un salaire, sont affiliés au régime de la sécurité sociale, comme n’importe quel autre salarié de la société. Leurs cotisations sont calculées sur la base du salaire qui leur est versé. Mais leur part des bénéfices, reversée ou non, y échappe.
Attention : l’associé majoritaire (ou les majoritaires égalitaires), qu’il soit gérant ou non, ne peut pas être salarié de la SARL de famille. S’il perçoit une rémunération pour sa fonction dans celle-ci, c’est au titre de travailleur non salarié (TNS) : il doit se déclarer comme tel et payer des cotisations sociales auprès du régime des travailleurs indépendant. Sa part des bénéfices, reversée ou non, fait partie de ses revenus de TNS. Il devra payer les charges sociales correspondantes.
Attention à la rigidité de la structure et à la stabilité de l’actionnariat
Si le régime de la SARL de famille demeure fiscalement intéressant pour les associés, il ne doit pas être le seul critère pour se lancer dans une telle aventure. La structure interdit en effet l’entrée au capital d’un étranger à la famille et pire, si un membre décide de sortir du capital, il peut remettre en cause la condition sine qua non des liens parentaux qui autorise l’existence de celle-ci. Il faut donc, avant de se lancer, s’assurer que l’actionnariat sera le plus efficace et le plus stable possible !
Comment créer une SARL de famille ?
La SARL de famille n’est pas un statut social mais un statut fiscal. Les démarches de création sont donc initialement celles d’une SARL classique. Elle comprend 6 étapes :
- La rédaction des statuts.
- La rédaction de l’acte de nomination du premier gérant.
- La nomination du commissaire aux comptes, s’il y a lieu légalement.
- Le dépôt des fonds sur un compte bloqué.
- La publicité dans un journal d’annonce légal du département dont dépend le siège social.
- L’inscription au RCS, auprès du Greffe du Tribunal de commerce.
Il n’est pas nécessaire de spécifier la dimension familiale dans les statuts de la société. Le statut fiscal de SARL de famille s’obtient, une fois le statut social de SARL validé, sur demande auprès des impôts (Voir encadré 2).
Comment passer sous le régime fiscal de SARL de famille ?
Pour passer sous le régime de SARL de famille, il suffit de réunir les conditions de validité (SARL dument déclarée et liens de parentés des associés conformes à la condition sine qua non) et de faire une demande écrite auprès du service des impôts dont dépend le siège. Attention : cette demande doit être déposée avant la date d’ouverture de l’exercice pour lequel on souhaite bénéficier du régime fiscal de SARL de famille. Il est impératif de joindre à la demande, le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire faisant la preuve que tous les associés sont en accord sur le choix de ce régime.