Quand l’état promet aux entreprises un « droit à l’erreur » en matière fiscale ou sociale, le chef d’entreprise se met à espérer pouvoir éviter certaines sanctions de l’administration, et souhaite comprendre comment ce nouveau droit va s’appliquer. C’est bien l’objectif du site Oups.gouv.fr lancé en juin dernier, mais sans doute encore méconnu.
2018 : première étape avec la Loi ESSOC
La « présomption de bonne foi » et le « droit à l’erreur » avaient été institué par la loi ESSOC (État au service d'une société de confiance) en 2018. Le gouvernement avait de fait admis un niveau élevé de complexité administrative, et souhaitait assister les entreprises à priori plutôt que les sanctionner à posteriori.
Il est en effet facile de faire de erreurs au remplissage d’une déclaration. Avec le droit à l’erreur, l’État part du principe que la faute commise par le dirigeant n’est pas intentionnelle et que c’est à l’administration de prouver la « mauvaise foi », le cas échéant.
2019 : Mise en ligne de Oups.gouv.fr
Le site Oups.gouv.fr est une application concrète de la loi ESSOC
"Le droit à l’erreur est aujourd’hui une réalité. Nous ne sanctionnons plus les erreurs involontaires", a souligné le ministre des comptes publics au lancement du site en juin.
La consultation du site Oups.gouv.fr révèle un design moderne, un contenu pédagogique, et une ergonomie bien pensée.
Le site répertorie les erreurs et les principales difficultés rencontrées par les entreprises - et aussi les particuliers - dans leurs déclarations à l'administration, et détaille la marche à suivre pour chaque situation.
Les principales étapes de la vie de l’entreprise sont traitées, ainsi que les démarches administratives qui en découlent :
- Je déclare et paye des cotisations sociales
- Je remplis mes obligations auprès des douanes
- Je romps le contrat de travail de l’un de mes salariés
- Je remplis mes obligations fiscales auprès des impôts
- Mon salarié a un problème de santé
- Je suis exploitant agricole
- Je recrute
A titre d’exemple, en cliquant sur l’onglet « Je recrute », vous êtes accompagnés dès la rédaction de l’annonce de recrutement. Pour aller encore plus loin, il vous faudra cliquer au bon endroit pour être redirigé vers les sites spécialisés des administrations concernées.
Quelles limites ?
Bien évidemment, ce droit à l’erreur est encadré. Pour éviter une sanction, il faut :
- que ce soit la première fois que vous commettiez l’erreur
- que vous soyez de bonne foi.
Ce droit ne concerne pas non plus les absences de déclaration. Dans ce cas, comme en cas de retard de déclaration ou de paiement, les intérêts classiques s’appliquent.
En cas d’omissions ou d’erreurs sur leurs déclarations, les entreprises de bonne foi bénéficient d’un rabais sur leurs intérêts de retard. Cette réduction est de 30 % si la rectification fait suite à un contrôle et de 50 % si elle est faite spontanément.