Un Pacte pour la croissance des entreprises

Soixante et onze mesures pour relancer la croissance des PME, c’est le pari de la loi Pacte du gouvernement, présenté cette semaine en conseil des ministres. Voici celles qui vous intéresseront le plus.

Après une consultation publique – via internet – et au terme d’un calendrier passablement rallongé (le texte étant attendu initialement dès avril), le gouvernement présente enfin cette semaine sa loi PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises). Portée par le ministère de l’Economie et des Finances de Bruno Lemaire, elle ne comporte pas moins de 71 mesures. Un vrai fourre-tout dont le grand public a surtout retenu, pour l’heure, les projets de privatisation partielle d’Engie, de la FDJ ou d’Aéroport de Paris, censée alimenter un fonds d’aide à l’innovation destinée particulièrement aux petites entreprises.

A côté de ce sujet éminemment politique, qui va focaliser l’attention des médias et des députés et sénateurs appelés à se prononcer sur le projet de loi, d’autres concernent beaucoup plus directement les TPE. Voici une liste de ces mesures qui visent à simplifier le quotidien des entrepreneurs et des entreprises pour renforcer leur compétitivité :

Des lancements d’entreprise plus faciles :

• Suppression du stage préalable à l'installation, obligatoire pour les artisans
• Création d’un guichet unique électronique pour les démarches administratives (aujourd’hui, il y a jusqu’à sept interlocuteurs différents, par exemple le greffe du tribunal de commerce). Le coût de la création d’entreprise serait ainsi ramené de 1000 à 250 euros et le délai d'un mois à une semaine.

Des formalités légales simplifiées et moins onéreuses :

• Création d’un forfait annonces légales, pour le lancement de l’entreprise.
• Fin du recours obligatoire à un commissaire aux comptes pour les PME et TPE réalisant moins de 8 millions d’euros de CA (2 seulement actuellement).
• Liquidation judicaire simplifiée pour les entreprises comptant moins de 5 salariés et réalisant moins de 750 000 euros de CA.
• Pour les entreprises ne comptant pas plus d’un salarié et réalisant moins de 300 000 euros de chiffre d'affaires, la procédure sera amenée à 6 mois.
• Le rachat d’entreprises par les salariés bénéficiera du crédit d’impôt sans contrainte d’effectifs comme dans la loi Dutreil actuelle.
• Enfin, la procédure dite de rétablissement professionnel permettra d'effacer les dettes des entreprises sans salarié.

Le seuil légal des 20 salariés qui disparait :

• Le nombre des seuils sociaux est allégé : il n’en reste plus que 3 (11 salariés, 50 et 250) contre 10 aujourd’hui ! Les obligations liées au franchissement d’un seuil ne seront dues que si le seuil est franchi pendant 5 années consécutives.
• En particulier, le seuil des 20 salariés qui déclenchait de nombreuses obligations sociales et fiscales pour les entreprises, va disparaître, sauf pour les obligations liées à l'emploi de personnes en situation de handicap.

L’intéressement encouragé fiscalement :

• Pour les entreprises de moins de 250 salariés versant un intéressement sur objectifs à leurs salariés, une exonération des 20% du forfait social actuellement dû est prévu.
• Par ailleurs, des modèles d'accord d'intéressement et de participation simplifiés seront disponibles en ligne.

Les salariés mieux représentés dans les conseils d’administration

• C’est anecdotique pour les PME mais le nombre de salariés représentés dans les conseils d’administration devrait augmenter d’environ 20%, selon des conditions de taille de l’entreprise et de nombre d’administrateurs extérieurs déjà présents dans ces conseils.

Réduction de la durée des soldes :

• la période légale, aujourd’hui de six semaines, serait ramenée à quatre seulement. Une manière de redonner de l’intérêt à des soldes en perte de vitesse depuis que la loi a considérablement étendu la possibilité de lancer des opérations commerciales similaires d’envergure, tout au long de l’année et notamment sur internet (Black Friday par exemple).

Enfin, on notera que l’objet social de l’entreprise, c’est-à-dire la façon dont elle est définie dans le code civil, va désormais prendre en compte des enjeux sociaux et environnementaux. Une manière de satisfaire les tenants de l’écologie qui ne coutera guère aux entrepreneurs puisque le Ministre de l’Economie a promis que cette insertion ne créerait pas « d’insécurité juridique » et ne «pénaliserait pas les entreprises à l’international ».

Un calendrier encore flou

Une partie de la loi Pacte sera discutée avec les députés et sénateurs, avec les incertitudes de calendrier que cela implique. Néanmoins, le gouvernement a déjà préciser certains points du calendrier

• Les mesures ouvrant la voie aux privatisations seront inscrites dans la loi à la fin de l'année 2018 ou début 2019.
• Les soldes nouvelle formule pourraient se dérouler dès 2019.
• Le guichet électronique unique pour les démarches administratives ne verrait le jour qu’en 2021 au mieux.

Par contre, c’est dès 2019 que l’exonération du forfait social de 20% pour le versement d’un intéressement serait mis en place, sauf à voir la mesure retoquée par le conseil constitutionnel d’ici là, au nom de l’égalité de traitement pour toutes les entreprises.