Automobiles d’entreprise : ce qui change en 2017

La Loi de Finances 2017 a été publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2016. La fiscalité des automobiles d’entreprise et des carburants évolue notablement. Nous vous en présentons les principaux changements.

Nouveau barème des malus, de 50 à… 10,000 €

Les nouveaux malus automobiles démarrent à partir d’un taux de rejet de 127 g de CO₂/km (50 € de malus) et grimpent à 10,000 € pour les véhicules présentant un taux d’émission supérieur ou égal à 191 g de CO₂/km. Le barème progresse désormais gramme par gramme (voir tableau en bas de cet article).

Pour mémoire, le barème 2016 des malus allait de 150 euros pour les modèles compris entre 131 et 135g/km à 8000 euros au-delà de 201g/km.

Les bonus au 1^er janvier 2017 : électriques d’abord

Il n’y a plus de bonus pour les véhicules hybrides simples (non rechargeables). Il s’élevait à 750 € en 2016.

Les véhicules électriques conservent un bonus de 6000 €, contre 6300 € l’an passé –le complément en cas de mise au rebut d’un diesel âgé de plus de dix ans passe, de son côté, de 3,700 euros à 4,000 euros.A noter qu’il n’y a finalement pas de plafond d’achat pout bénéficier du bonus sur les véhicules électriques.

Enfin pour les hybrides rechargeables (entre 21 et 60 g de CO₂/km, le bonus est maintenu à 1,000 euros.

Déductibilité de la TVA sur les carburants : pour l’essence aussi

Conséquence d’une fiscalité très avantageuse, les véhicules diesel représentent aujourd’hui 86% du parc automobile des entreprises françaises. La prise de conscience des méfaits des particules fines – et peut-être aussi la grande tricherie de certains constructeurs révélée au grand jour en septembre 2015 – entraine un alignement, cependant très progressif, du régime des véhicules à essence avec celui du gas-oil.

Les véhicules particuliers (VP) à essence des entreprises bénéficieront désormais eux-aussi d’une déductibilité de la TVA sur le carburant, à hauteur de:

• 10% en 2017,
• 20% en 2018,
• 40% en 2019,
• 60% en 2020
• pour rejoindre le niveau de déductibilité du diesel: 80%, en 2021.

Les utilitaires suivront le même chemin mais à partir de 2018, jusqu’à 100% de récupération de la TVA sur l’essence comme sur le diesel (dont c’est déjà le cas actuellement).

Changement des règles d’amortissement des véhicules d’entreprise

Le plafond de déduction fiscale de l’amortissement des modèles électriques (de 0 à 20g/km de CO₂) est en forte hausse et passe à 30,000 euros. Pour les hybrides rechargeables (entre 20 et 60g/km de CO₂), il est désormais de 20,300 euros.

Le seuil d’amortissement comptable des autres véhicules particuliers (VP) évolue également au 1^er janvier 2017 :

• entre 60 et 155 g de CO₂/km : 18,300 euros,
• au delà de 155 g de CO₂/km : 9,900 euros.

Pour les années suivantes il est prévue un abaissement progressif du seuil au delà duquel l’amortissement comptable sera limité à 9,900 € :

• 150 g/km en 2018,
• 140g/km en 2019,
• 135g/km en 2020,
• 130g/km à partir de 2021.

Nouveau calendrier de la TVS

La période d’imposition de la taxe sur les véhicules de société sera alignée sur l’année civile à compter du 1^er janvier 2018. Elle devra être télédéclarée et télépayée en même temps que la TVA. Jusqu’à présent (article 310E de l’annexe 2 du CGI), la période d’imposition s’étendait du 1^er octobre de chaque année au 30 septembre de l’année suivante.

La TVS pour la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 demeure payable le 30 novembre 2017. Pour faire la soudure entre les deux systèmes, le quatrième trimestre 2017 sera inclus dans le calcul 2018 (payable début 2019).

Nouveau barème du malus automobile à compter du 1^er janvier 2017

Sources : Loi de Finances 2017 et Loi de Finances Rectificative 2016 du 29/12/2016