Chaque année, les retards de paiement mettent en péril de nombreuses entreprises en France. Et les mauvais payeurs ne sont pas forcément dans des difficultés financières. Pour en finir avec leurs mauvaises habitudes, quelques mesures de précaution simples s’imposent.
Chaque année, les défaillances d’entreprises dues à des retards de paiement pour des prestations dument effectuées ou des produits déjà livrés s’accumulent. Le montant permanent des encours est estimé par la FIGEC (fédération regroupant notamment les entreprises spécialisées dans l’information des entreprises et le recouvrement de créances) à environ 650 milliards d’euros ! Et sur cette somme, 54 milliards ne sont jamais recouvrées.
Ce qui fait dire aux spécialistes de la trésorerie que les TPE, moins bien armées pour réclamer leur dû auprès de leurs débiteurs dans les grands comptes et les administrations, jouent en fait le rôle de banquier en leur prêtant de fait de l’argent à taux… zéro. Mais il y a pire puisque 25% des défaillances d’entreprises sont imputables à ces retards de paiement, et 300 000 emplois sont menacés en permanence.
Face à cette situation, la loi de modernisation de l’économie du précédent quinquennat a tenté de mettre des règles en instaurant par exemple des pénalités automatiquement dues en cas de retard du débiteur au bout de 60 jours – délai maximum.
Mais il est plus facile de voter une loi que de la faire appliquer, surtout que la TPE ne peut la plupart du temps pas se permettre de se mettre à dos un client, sauf si sa mauvaise foi est avérée et qu’elle ne veut de toute façon plus travailler pour lui. Mieux vaut donc prendre des précautions pour éviter de se retrouver dans cette situation.
Bien rédiger sa facture, la base !
Pour commencer et face à des services de comptabilité retors, mieux vaut établir les factures de manière irréprochable, pour éviter de les voir revenir avec la mention non-conforme et surtout, de prendre des jours de retard de paiement à cette occasion.
Pour rappel, le code général des impôts (qui va vous prélever la TVA au passage) décrit vos obligations. En cas de doute, voyez avec votre expert-comptable. Mais retenez que vous devez être explicite sur les conditions de paiement et en particulier indiquer :
- Le taux d’escompte en cas de paiement anticipé (il peut être nul !)
- La date d’échéance (paiement à réception, 30 jours …) : L’échéance ne peut pas dépasser 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois.
- Le taux d’intérêt en cas de retard de paiement : Ce taux ne peut être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal
- L’indemnité forfaitaire de 40 € pour les factures adressées aux professionnels (B to B).
Envoyer sa facture rapidement est bien sûr impératif !
Mais bien d’autres précautions sont à prendre. La première est sans doute de négocier avec votre client les conditions de paiement avant la réalisation du contrat. Vous pouvez, à ce moment, demander des acomptes, préciser les taux d’escompte éventuels et enfin fixer des dates limites de paiement du solde. Par la suite, une fois la prestation réalisée, il est souvent trop tard face à un mauvais payeur : car il faut savoir que selon la FIGEC, plus de 80% des impayés sont le fait d’entreprises parfaitement solvables, parmi lesquelles des poids lourds du Cac 40.
Réclamer des pénalités de retard, pas si facile
Les pénalités de retard imaginées par le législateur ne sont pas très opérationnelles. A quoi bon s’échiner à réclamer 40 euros plus quelques autres d’intérêt légal. Mieux vaut essayer de négocier avec le client en lui expliquant que vous passez l’éponge…
Pour les prochaines fois, pensez au contrat Dailly
Reste que l’exercice est fatiguant pour le dirigeant de TPE que vous êtes et vous prend trop de temps. Comme vous n’allez pas embaucher un pro du « risque client », tournez-vous plutôt vers les offres de service packagées disponibles. Nous vous déconseillons les spécialistes de l’affacturage, réservés aux grands comptes en particulier ceux qui s’engagent à l’export. En revanche, les contrats dits Dailly sont à étudier avec votre banquier. Il s’agit d’un mode de financement réservé aux créances BtoB. En résumé, vous cédez à votre banque la créance due par un client, en échange de laquelle celle-ci vous ouvre un crédit rémunéré du montant de la créance ou d’un pourcentage de celle-ci. Le calcul des intérêts court sur le temps que la banque mettra à récupérer cette créance.
Pas de miracle cependant : le banquier ne prend pas de risque et se réserve généralement le droit d’accepter ou non la créance que vous lui soumettez. De même, s’il ne parvient pas à la recouvrir, il se réserve le droit de débiter son client du montant de la créance impayée…. Ce qui fait dire aux experts que mieux vaut commencer par négocier des autorisations de découvert et des facilités de trésorerie avec la banque, à peine plus onéreuses.
Saisir le médiateur, pourquoi pas ?
Le médiateur des entreprises aide à la résolution des différends contractuels ou relationnels entre deux entreprises ou entre une entreprise et une administration ou une collectivité. Pour le saisir, un réseau de 60 médiateurs dont 44 en région au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) est à la disposition des entreprises. En pratique, il privilégie la négociation, donc les délais de recouvrement ne sont pas toujours compatibles avec les urgences de trésorerie de la TPE !