Non impacté par les réformes concernant la formation professionnelle, le crédit d’impôt pour « la formation du dirigeant » est toujours en vigueur. Tout ce qu’il faut savoir sur ce dispositif intéressant.
Fin décembre 2018, le gouvernement, via le ministère du Travail, annonçait toute une série de réformes concernant la formation professionnelle, notamment sur la façon de comptabiliser les droits de chaque salarié, en euros et non plus en heures. Mais concernant la formation des dirigeants, cette vague de réformes ne modifie aucunement les règles en vigueur : Le dispositif de crédit d'impôt, institué dans le cadre de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, en faveur des petites et moyennes entreprises, est toujours d’actualité. Les dirigeants auraient donc bien tort de ne pas le mettre en œuvre, pour acquérir de nouvelles compétences, aussi bien technologiques (un domaine qui évolue très vite) que managériales. Et s’ils ne le font pas, c’est bien souvent par méconnaissance de son existence.
Un droit pour tous les dirigeants, auto-entrepreneurs exclus
Ce fameux dispositif de crédit d’impôt pour la « formation du dirigeant » concerne toutes les TPE et PME qui relèvent d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices, que ce soit via l’impôt sur le revenu (pour les indépendants, les entreprises individuelles…) ou via l’impôt sur les sociétés. Et ce, quel que soit le secteur d’activités : commerce, industrie, services, artisanat, professions libérales… Parce que ne relevant pas du régime réel d’imposition, les auto-entrepreneurs sont exclus du dispositif.
Sont considérés comme chef d’entreprise ayant droit : les entrepreneurs individuels, les exploitants individuels, les gérants de société, les présidents, les administrateurs, les directeurs généraux et les membres du directoire.
Une prise en charge étendue limitée à la formation professionnelle continue
Attention, le dispositif ne s’applique pas pour toutes les formations. Seules celles entrant dans le champ de la formation professionnelle continue sont prises en compte. Ce qui inclus, notamment, toutes les formations pour acquérir de nouvelles compétences, entretenir ou perfectionner des connaissances, valider des acquis d’expérience, acquérir une qualification plus élevée… Bref, de quoi permettre à la TPE ou à la PME de conserver à sa tête un manager le plus compétent possible.
Un calcul qui s’applique à l’entreprise et non par tête de dirigeant
Le dispositif est basé sur un crédit d’impôt calculé comme suit : nombre d’heures passées en formation par l’ensemble des dirigeants de la société (cas, par exemple, où le gérant et le directeur général ont suivi tous deux des formations) multiplié par le taux horaire du SMIC en vigueur au 1ier janvier de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est imputé.
Mais attention : ce nombre d’heure à créditer est plafonné à 40 heures par année civile (et non pas par exercice comptable) et pour toute la société. Soit, pour l’année 2019, un plafonnement à 401 euros.
Ce crédit d'impôt est imputé au moment du paiement du solde sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise, au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de formation ont été engagées, après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt pouvant être reportés ou restituables.
Comment concrètement bénéficier du crédit d’impôt sur la formation des dirigeants ?
- Calculez son montant grâce à la fiche d’aide 2079-FCE-FC
- Société soumise à l’IS: reportez ce montant sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) dans la case prévue à cet effet.
- Entreprise individuelle ou assimilé, soumis à l’IR: reportez ce montant dans la case 8WD de la déclaration n°2042-C-PRO. Pour 2019, le formulaire n’est pas encore téléchargeable.
- Joindre ces 2 documents à votre déclaration d’impôt.