L’article 40 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 a modifié plusieurs points du dispositif dit « Dutreil-transmission », conçu pour faciliter les transmissions d’entreprises au sein des familles et même au-delà. Depuis 2003, cette loi a su évoluer pour s’adapter aux attentes des dirigeants de petites entreprises.
Si la question de la transmission d’une entreprise, à l’issue d’une vie passée à la faire grandir, préoccupe finalement assez tard leurs dirigeants, elle n’en finit pas moins par se poser un jour. Et dans ce cas, l’examen des potentialités du dispositif dit « Dutreil-Transmission » s’avère des plus utiles
Rappelons en les grands principes :
- Le dispositif Dutreil date de 2003 et a fait l’objet de plusieurs réécritures depuis
- Son objectif est d’empêcher que les héritiers (ou les bénéficiaires d’une donation) d’un chef d’entreprise soient obligés de vendre l’activité professionnelle pour payer les droits de succession ou de transmission
- L’assiette des droits de donation ou de succession est réduite de 75%
- En cas de donation en pleine propriété et si le donateur est âgé de moins de 70 ans, ces droits sont encore réduits de 50 %
- Le paiement des droits de mutation peut bénéficier d’un mécanisme d’étalement sur 15 ans
- Ce dispositif n'est pas réservé aux seuls membres de la famille. Il est possible d'en profiter en cas de donation des titres à un salarié de l'entreprise, ce dernier pouvant de surcroît être gratifié dans le cadre d'une donation-partage consentie aux enfants du donateur.
Pour en bénéficier, des conditions importantes
- Activité de la société, un périmètre réduit : elle doit avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
- L’ensemble des parties prenantes (dirigeant, héritiers, autres personnes physiques ou morales associées au capital) doivent souscrire un « engagement collectif de conservation » (ECC), pendant deux ans, de tout ou partie des droits sociaux qu’ils détiennent.
- Un engagement conclu entre le dirigeant en place et au moins associé peut suffire, pour peu que les deux détiennent au moins 34% des actions et s’engagent sur deux ans minimum à les conserver.
- A l’issue de l’ECC, des engagements individuels de conservation des droits sociaux doivent prendre le relais, pendant 4 ans. Chaque partie prenante doit en souscrire un.
Ce ne sont pas les seuls points à étudier. Alors certes, à l’usage, ce pacte Dutreil Transmission a permis de transmettre de nombreuses entreprises. Mais le montage est complexe, et nécessite toujours l’intervention d’un spécialiste (notaire, expert-comptable, avocat…). En particulier, le passage de l’ECC à l’EIC n’était pas automatique : il fallait vraiment suivre l’avancement de leurs mises en place par chacune des parties prenantes car en cas de défaillance de l’une d’entre elles, tous les bénéfices du pacte pouvaient être remis en question, rétroactivement, par l’administration fiscale
Des assouplissements bien venus
Justement, les évolutions de la loi tentent de corriger certains de ces écueils, à compter du 1er janvier 2019
- Désormais, un associé peut conclure seul un engagement collectif de conservation des titres. Cet assouplissement étend ainsi le bénéfice du pacte Dutreil aux sociétés unipersonnelles
- La remise en cause de l’exonération partielle en cas de cession ou de donation, au cours de l’engagement collectif, des titres reçus par les héritiers, donataires ou légataires à un autre associé de cet engagement est limitée aux titres cédés ou donnés ;
- Les obligations déclaratives sont allégées (l'obligation de fournir l’attestation annuelle de la société justifiant du respect des conditions de l’exonération partielle est supprimée).
On peut espérer que ces assouplissements permettront notamment aux dirigeants d’EURL de transmettre plus sereinement leurs entreprises et ainsi de se concentrer sur ce qu’ils font de mieux : assurer leur croissance !
Une transmission « Dutreil » à la loupe
Prenons l’exemple de ce chef d’entreprise qui souhaite transmettre son EURL, estimée à 1 200 000 euros, à ses trois enfants. Il va leur donner en pleine propriété la totalité de ses parts.
Montant de la donation : 1 200 000 d’euros.
| Donation par enfant | 400 000 € |
| Abattement Dutreil (75%) sur les droits de mutation | 300 000 € |
| Valeur taxable | 100 000 € |
| Droits de donations exigibles par enfants (20% jusqu’à un total de 552 000 euros) | 20 000 € |
En l’absence de dispositif Dutreil, le montant des droits dus par chacun des enfants aurait été de 20% des 400 000 euros (sous réserve que le seuil des 100 000 euros exonérés de frais soit dépassé par ailleurs), soit 80 000 euros.
A noter enfin que si le donateur à moins de 70 ans au moment de la donation, un abattement supplémentaire de 50% est appliqué à la valeur taxable qui passe alors à 50 000 euros. Les droits tombent donc à 10 000 euros par enfant