Les entreprises doivent se démarquer en offrant des avantages attractifs pour attirer et fidéliser les meilleurs talents. Les complémentaires santé sont devenues un dispositif clé de la politique de bien-être des salariés. La loi ANI (Accord National Interprofessionnel de 2013) impose à chaque employeur d’instaurer une mutuelle obligatoire pour ses salariés. Tous les employeurs doivent proposer une mutuelle à leurs collaborateurs, une complémentaire santé dont la prise en charge par l'entreprise s'effectue à hauteur de 50 %. Il faut noter qu'un salarié est en droit de refuser la mutuelle obligatoire. Ainsi, lorsqu'un salarié refuse la mutuelle d'entreprise, celui-ci devient dispensé d'adhésion à la mutuelle obligatoire d'entreprise.
A découvrir dans cet article :
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Qu'est-ce qu'une complémentaire santé d'entreprise ?
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Deux manières de mettre en place une mutuelle d'entreprise
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Les dérogations au principe de la mutuelle obligatoire d'entreprise
Les mutuelles d’entreprise en 2023
En matière de mutuelle, les mutuelles d'entreprise sont conçues pour compléter les remboursements de la sécurité sociale en termes de santé, et offrir une couverture plus étendue aux salariés.
Elles permettent de répondre aux besoins spécifiques de chaque individu en matière de santé, en offrant une protection financière contre les frais médicaux imprévus, les dépenses dentaires, les frais d'optique, les consultations chez les spécialistes et bien plus encore.
Au-delà des avantages financiers, la mutuelle de l'entreprise joue un rôle essentiel dans le bien-être des salariés. En leur offrant un accès facilité aux soins médicaux, elles contribuent à prévenir et à traiter les problèmes de santé plus rapidement, favorisant ainsi une meilleure Qualité de Vie au Travail (QVT).
De plus, ces mutuelles encouragent également la prévention en proposant des programmes de santé et de prévention adaptés, tels que des consultations médicales régulières, des séances de coaching en bien-être, des programmes de remise en forme...
En somme, les mutuelles d'entreprise jouent un rôle crucial dans la création d'un environnement de travail sain et épanouissant. Elles constituent un atout majeur pour les employeurs soucieux du bien-être de leurs salariés et de leur engagement au sein de l'entreprise.
Qu’est-ce qu’une complémentaire santé d'entreprise?
La sécurité sociale ne rembourse qu’une partie des frais médicaux et ne prend pas toujours en charge certains soins.
Dès lors, la mutuelle d’entreprise (ou complémentaire santé) permet de compléter les garanties de base, partiellement ou en totalité. Le contrat est souscrit par l'employeur auprès d’un organisme assureur comme une compagnie d’assurances, par exemple.
Les salariés concernés sont :
● les cadres ;
● les non cadres ;
● le staff dirigeant ;
● les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ;
● les apprentis ;
L'employeur doit veiller à conférer à ses salariés un niveau de garantie adapté au vu des spécificités de leur activité métier notamment.
Enfin, la famille du salarié (à savoir ses enfants et son/sa conjoint(e), peuvent être couverts par le contrat groupe, La plupart des entreprises prévoient d’ailleurs le rattachement des ayants-droit au contrat.
Le fonctionnement de la mutuelle d’entreprise
La mutuelle d’entreprise fonctionne comme une complémentaire santé individuelle ordinaire. En effet, elle prend en charge les besoins de santé des collaborateurs et de leurs proches en complétant le remboursement de la Sécurité sociale.
L’employeur finance à minima 50 % du montant de la cotisation globale.
Il est possible d’avoir des couvertures différentes en fonction des postes dans l’entreprise. Par exemple, en faisant un distinguo entre cadres et non cadres. Quoi qu’il en soit, le champ des garanties est fixé par décret et définit les garanties responsables.
Le contrat de mutuelle d'entreprise doit prendre en charge au minimum le panier de soins couvrant le ticket modérateur (c'est-à-dire, le contrat doit inclure la prise en charge d'une fraction des dépenses de santé restant à la charge du patient après le remboursement de la sécurité sociale).
La mise en place de la Mutuelle obligatoire d’entreprise
Il existe plusieurs façons de mettre en place une mutuelle dans une entreprise :
Mutuelle d'entreprise par accord collectif
Premièrement, il faut consulter la convention collective ou l'accord de branche auquel l’entreprise est rattachée. Il se peut qu’un régime de complémentaire santé soit imposé à l’entreprise.
Sans accord de branche, la mutuelle peut être mise en place par le biais d’un accord collectif, librement négocié entre l’entreprise et les représentants du personnel.
Mutuelle d'entreprise par décision unilatérale
La complémentaire santé peut aussi voir le jour par la décision unilatérale de l'employeur. C’est sans doute la procédure la plus simple. L’entreprise remet dans ce cas à ses collaborateurs, un document écrit, sous forme de contrat précisant les conditions de l’acte fondateur.
Pourquoi la mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire ?
Le principe de la complémentaire santé collective obligatoire
Les entreprises qui offraient une complémentaire santé n’étaient pas si fréquentes avant 2016. Ainsi, beaucoup de salariés se trouvaient sans mutuelle.
Pour sécuriser tous les collaborateurs de toutes les entreprises, le Gouvernement a imposé de nouvelles règles, même pour les TPE, en rendant obligatoire la mutuelle d'entreprise. Cela permet l’accès de tous à un minimum de couverture santé (panier de soins), dont les niveaux de couverture ont été définis par décret en 2014.
Autrement dit, la mutuelle devient obligatoire dans une société, quelle que soit sa taille ou ses statuts. Qu’il s’agisse d’une multinationale ou d’une PME de moins de 50 salariés.
L’objectif de la loi tend à ce que les garanties puissent rembourser en totalité le ticket modérateur.
Le spectre de la loi couvre donc :
● frais dentaires
● forfait hospitalier à hauteur de 125 % de la tarification de base.
● soins d'optique limités à 100 euros pour une correction simple et à 150 euros (ou 200 euros) pour des verres plus complexes.
Depuis 2018, il existe des sanctions pour les entreprises qui contreviennent au dispositif des complémentaires santé. L'employeur, en cas d'infraction, prend le risque de perdre ses avantages fiscaux et sociaux.
Bon à savoir :
Depuis le 1er janvier 2022, les contrats dits responsables prévoient l'acceptation par les mutuelles de la pratique du tiers payant (dispense d'avance de frais) sur les équipements et les soins du panier 100 % santé (optique, dentaire et audiologie).
Les dérogations au principe des mutuelles d'entreprise obligatoire
Par exception, les salariés peuvent faire une demande de dispense. En effet, premièrement, les salariés sont en droit de refuser la mutuelle obligatoire d'entreprise. Deuxièmement, il existe des conditions spécifiques qui les en dispensent. Les cas de dispense d'adhésion sont les suivants :
● le cas des salariés bénéficiaires d'une couverture santé individuelle lors de la mise en place du régime collectif obligatoire ;
● le cas des collaborateurs qui bénéficient de la complémentaire santé solidaire jusqu'à la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier de la complémentaire santé solidaire ;
● le cas des salariés qui bénéficient de prestations servies au titre d'un autre dispositif comme le régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle…
Mutuelle d'entreprise quels avantages ?
Les complémentaires santé collectives (versus les contrats individuels) établies par une société offrent dans de nombreux cas, des conditions plus avantageuses. Ainsi, le collaborateur est déchargé de toute démarche administrative et a immédiatement accès aux divers accords de branche.
Les tarifs sont souvent négociés directement par l'employeur. Les salariés bénéficient donc d’une tarification de groupe très avantageuse. On dit que les complémentaires bénéficient d’un effet « centrale d’achat ».
Par ailleurs, un collaborateur licencié (sauf faute lourde) peut encore bénéficier de la mutuelle obligatoire de l’entreprise, une année après son départ. On parle ici de “portabilité des garanties de mutuelle santé” auprès des sociétés.
Ce qu’il faut retenir des obligations de l’employeur
● l'employeur a l’obligation de proposer une complémentaire entreprise à l’ensemble de ses salariés sans distinction d’ancienneté ou de fonction.
● l'employeur doit obligatoirement la financer à hauteur de 50% ou plus
● chaque employeur a la liberté de choisir la mutuelle de son choix et le niveau de couverture.
● un contrat responsable
● l’employeur doit prévoir la portabilité de la mutuelle obligatoire. Hors faute lourde.
Les autres avantages sociaux en entreprise
Outre la mutuelle obligatoire, il existe encore d'autres avantages sociaux, parmi lesquels Edenred Ticket Restaurant®, ou encore les chèques-cadeaux Kadéos.
L’épargne salariale : les conditions
L’épargne salariale permet de verser aux collaborateurs des compléments de salaire, dans des conditions fiscales avantageuses. L’épargne salariale permet :
● d’augmenter la rémunération globale sans alourdir l’impôt sur le revenu ;
● de partager le résultat des efforts collectifs ;
L'épargne salariale se caractérise par :
● la prime d'intéressement, dispositif qui associe les primes octroyées à des objectifs précis, liés aux résultats réalisés dans la société. L’intéressement est un outil de management efficace, adaptable à des profils d’organisations très variés. Néanmoins, cette prime est facultative.
● la prime de participation, qui est obligatoire pour les sociétés de 50 salariés et plus. Il s'agit d'un moyen pour les employeurs de redistribuer leurs bénéfices à l'ensemble des salariés
A retenir :
👉 Investir dans une complémentaire santé d'entreprise pour ses salariés est un choix judicieux pour les employeurs soucieux du bien-être de leurs collaborateurs, de leur engagement et de leurs performances.
👉 Une complémentaire santé bien conçue peut contribuer à renforcer la fidélité des salariés envers leur employeur. En offrant un avantage attractif et valorisant, les employeurs peuvent attirer les meilleurs talents et retenir les collaborateurs clés.
👉 Les mutuelles d'entreprise sont un investissement qui porte ses fruits à la fois sur le plan humain et sur le plan économique, créant une relation gagnant-gagnant entre employeurs et salariés.