L’objectif est de créer un cadre qui permette le développement des nouveaux moyens de mobilité tout en assurant la sécurité́ de leurs utilisateurs et des autres usagers.
La lecture des différents blogs et articles consacrés à la circulation en ville des trottinettes électriques ou « engins de déplacement personnel motorisé », est édifiante. Tandis que les promoteurs de ces EDPM s’attachent à démontrer que ce qui n’est pas interdit est forcément autorisé, les autres usagers de la route et surtout des trottoirs entendent prouver le contraire. Il faut dire que l’essor du nombre d’utilisateurs, réguliers ou occasionnels, de ces engins a été rapide ces dernières années. Il a été favorisé par l’arrivée des offres de location en free floating, à Paris en particulier. Il y avait ainsi 15 000 engins dans les rues de la capitale au début de l’année et 40 000 prévues d’ici la fin 2019. A la clé, de nouvelles cohabitations à installer avec les usagers traditionnels des trottoirs, des pistes cyclables et autres voies de circulation.
Tout… et son contraire jusqu’ici
Le principal point d’achoppement a été jusqu’ici l’absence de réglementation spécifique sur la circulation des « engins à roulettes », équipés d’un moteur ou pas. Le code de la route ne définit pas clairement les utilisateurs de trottinettes et de rollers comme des piétons. Mais le code de la rue, défini par les usages, a fini par les assimiler. Le site Service-public.fr le confirme d’ailleurs. Rollers et trottinettes sont donc tenus, comme tout piéton, de circuler sur les trottoirs à allure modérée (qu’aucun texte ne précise, mais que l’usage – encore lui – établit autour de 6 km/h). À ce titre, ils devraient circuler uniquement sur les trottoirs, respecter les feux tricolores et emprunter les passages protégés (selon les articles R.412-36 à 43 du code de la route). Mais les trottinettes électriques sont également des engins à moteur : elles sont donc tenues de rouler sur la route si elles sont équipées d’un siège, homologuées et capables de dépasser les 6 km/h. Reste le cas des trottinettes sans siège…
Des règles du jeu à définir urgemment
Comme on le voit, il devenait urgent de préciser les droits et les devoirs de chacun. Parmi les questions urgentes à trancher, celles qui relèvent du stationnement des trottinettes en free floating ont été abordées dès le printemps. La mairie de Paris a par exemple joué d’abord la voie de la conciliation avec les opérateurs en leur demandant d’améliorer l’information de leurs clients… tout en brandissant la menace de sanctions si les choses ne s’amélioraient pas rapidement. Ce qui n’a visiblement pas été le cas : fin juillet, l’interdiction totale de stationnement sur les trottoirs a fait l’objet d’un arrêté municipal. Désormais, les utilisateurs devront garer leurs engins sur les emplacements déjà dédiés aux motos, ou à côté des voitures si ces espaces n’existent pas. Dans le même temps, la Ville a annoncé l’instauration de taxes d’occupation de l’espace public, dont le montant atteint 50 euros par an et par engin. Soit une manne d’environ 1 million d’euros dans ses caisses, puisqu’on estime le nombre d’engins en circulation chez les différents opérateurs à 20 000. En revanche, et pour l’instant, aucune taxe n’est prévue pour les propriétaires individuels de trottinettes à moteur.
Enfin, la mairie de Paris a pris la décision d’interdire les trottinettes à moteur sur les trottoirs. Elle rejoint en cela la position de villes ayant fait très tôt ce choix radical, à Bordeaux par exemple.
Surtout, elle devance de quelques semaines la publication du décret d’application de la loi proposée en mai dernier par le ministère des Transports, dans le cadre général des discussions de la LOM (loi d’orientation des mobilités). Ce décret est prévu pour septembre.
Des équipements obligatoires, un âge minimum pour piloter
Les nouvelles règles suivantes vont donc entrer en vigueur. A noter qu’elles concerneront également les monoroues, overboard (skateboard électriques), etc.
- Interdiction de conduire une trottinette à moteur avant 8 ans
- Interdiction de circuler sur les voies publiques avec un engin dont la vitesse maximale excède 25 km/h.
- Les utilisateurs de moins de 12 ans doivent obligatoirement porter un casque
- De nuit, ou de jour par visibilité insuffisante, un vêtement ou un équipement rétro-réfléchissant sera nécessaire.
- Les EDPM seront équipés de feux avant et arrière, de dispositifs rétro-réfléchissants, de freins et d’un avertisseur sonore.
- Interdiction d’utiliser des écouteurs en conduisant
- Interdiction d’avoir un deuxième passager (ou plus !)
Une assurance obligatoire
Une assurance responsabilité civile (RC) devra être souscrite pour couvrir les éventuels dommages contre des piétons ou d’autres véhicules. Selon les compagnies, cette couverture était jusqu’ici proposée en standard… ou pas. Il faudra donc se rapprocher de son assureur pour savoir si les engins de déplacement personnel sont intégrés à la RC déjà associée à sa couverture habitation, ou s’il faut souscrire un contrat spécifique.
Des règles de circulation clarifiées
- Les EDP motorisés se voient interdire de circuler sur le trottoir (sauf si le maire prend des dispositions afin de les y autoriser). L’utilisateur peut en revanche le conduire à la main, moteur coupé.
- En agglomération, obligation de circuler sur les pistes et bandes cyclables présentes. À défaut, possibilité de circuler sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h.
- Hors agglomération, circulation interdite sur la chaussée et strictement limitée aux voies vertes et aux pistes cyclables.
- Le stationnement sur un trottoir n’est possible que s’ils ne gênent pas la circulation des piétons. La loi mobilités permettra aux maires d’édicter des règles plus précises de leur choix (cas de Paris vu précédemment par exemple)
A noter enfin que les trottinettes homologuées route, car capables de dépasser la vitesse de 25 km/h, devront disposer d’une plaque d’immatriculation ainsi que d’un numéro d’identification gravée. Elles ne pourront pas circuler sur les pistes cyclables, mais pourront emprunter la voie publique, aux côtés des quatre roues. Mais la plupart des trottinettes (95% du marché) ne rentrent pas dans cette catégorie.
Sanctions en cas d’infraction en trottinette :
- Si vous ne respectez pas les règles de circulation : 35 euros d’amende (2ème classe)
- Si vous circulez sur un trottoir sans y être autorisé : 135 euros d’amende (4ème classe)
- Si vous roulez à plus de 25 km/h : 1 500 euros d’amende (5ème classe)