Sur fond de nouvelles normes européennes en matière d’équité et de transparence pour les plates-formes en ligne d’intermédiation, Bercy prépare une charte de protection des PME françaises. Objectif : réduire les pratiques déloyales, sources de litiges.
Petit rappel : en avril 2018, la commission européenne décidait de fixer de nouvelles normes en matière de transparence et d’équité à l’encontre des plates-formes en ligne dans le cadre de leur activité de médiateur commercial entre les entreprises et leurs clients internautes.
46% des entreprises européennes dénoncent des pratiques déloyales
Et pour cause : une étude menée par cette même commission montre que 46% des entreprises interrogées ont fait état de problèmes rencontrés auprès des plates-formes de e-commerce, et de problèmes fréquents pour 21%. Sont dénoncés : des mises en concurrence déloyales susceptibles de causer un préjudice économique grave à l’entreprise, des comptes désactivés sans préavis, des déréférencements brutaux, des contrefaçons récurrentes et, surtout, une absence totale d’interlocuteurs dédiés en cas de souci.
Des engagements à mieux faire de la part des places de marché, mais non contraignants
Ces mêmes problèmes ressortent des formulaires de signalement que Bercy avait mis à la disposition des TPE et PME françaises jusqu’au 30 novembre 2018, pour recenser les difficultés rencontrées auprès des places-de-marché. A l’issu de cette consultation, le secrétaire d’Etat en charge du numérique, Mounir Majhoubi, a mis face-à-face une dizaine de patrons de petites entreprises touchées et des représentants des plateformes d'e-commerce (Amazon, eBay, Cdiscount, Rue de commerce…) pour inciter ces dernières à des pratiques plus éthiques.
Lors de cette rencontre, qui s’est déroulée le 20 décembre 2018, les principales places-de-marché se sont engagées à signer une charte au cours du premier trimestre 2019. La charte serait en cours d’écriture… mais il a été précisé, lors de cette même rencontre, qu’elle serait non contraignante !
Que faire en cas de problèmes avec une plate-forme de e-commerce ?
En attendant que soit mises en application la charte française ou la réglementation européenne « Plateform to business », les TPE et PME qui utilisent le canal des places-de-marché pour vendre (canal quasiment incontournable aujourd’hui) continuent de subir des pratiques déloyales. En cas de litige grave, deux solutions :
- Recourir à un avocat ou un cabinet juridique spécialisé en droit des affaires, en courant le risque d’être le pot de terre contre le pot de fer (les places-de-marchés sont bardées de juristes) dans une démarche longue au succès non garanti.
- Recourir au médiateur des entreprises, mis en place par l’Etat en partenariat avec la CPME (Confédération des Petites et Moyennes Entreprises). Un formulaire en ligne permet d’expliquer succinctement le problème rencontré afin d’être contacté par le bon expert. Aucun chiffre tangible officiel ne circule à ce jour pour démontrer le succès ou non de cette initiative dans le cadre du e-commerce.