Conditions d'attribution des Tickets Restaurant® : Tout savoir pour être en règle

Les Tickets Restaurant®, ces alliés du quotidien qui rendent la pause déjeuner un peu plus douce. Bien plus qu’un simple avantage social, ils sont un véritable levier de motivation et de fidélisation pour vos salariés. Mais attention, leur mise en place et leur distribution ne s’improvisent pas. Les tickets restaurant répondent à des règles bien précises, et les contourner, c’est risquer une indigestion administrative. 

À qui sont-ils destinés ? Quelles sont les conditions légales pour les attribuer ? Comment s’assurer qu’ils sont distribués de manière juste et conforme ? Que vous soyez employeur soucieux de bien faire, responsable RH en quête de clarté, ou salarié curieux de vos droits, ce guide vous offre un éclairage complet ! 

Comprendre les fondamentaux des tickets restaurant

Qu’est-ce qu’un Ticket Restaurant® ? 

Le Ticket Restaurant®, qui est l'appelation déposée par Edenred de ce qui est appelé un titre-restaurant, est un avantage social offert par l’employeur pour alléger les frais de repas de ses collaborateurs. Cofinancé par l’entreprise et l’employé, il constitue un complément non négligeable au pouvoir d’achat. 

Les principaux objectifs du titre restaurant sont de :

• Faciliter l’accès à des repas équilibrés pendant les journées de travail
• Soutenir financièrement les salariés en partageant le coût de leurs repas
• Offrir un avantage motivant pour fidéliser et attirer les talents

Les titres restaurant se déclinent en deux formats principaux : 

• Papier : Le format historique, simple à distribuer mais nécessitant une gestion manuelle.
• Carte dématérialisée : Moderne et pratique, elle permet des paiements précis au centime près, en ligne ou chez les commerçants agréés. 

Pourquoi les titres restaurant sont-ils importants ? 

Un soutien financier au quotidien 

• Pour un salarié, les repas représentent une part importante de son budget. Avec un ticket restaurant, il bénéficie d’une aide directe, ce qui soulage ses finances. 

Un atout pour les employeurs 

• Les entreprises peuvent profiter d’une exonération fiscale et sociale sur la part employeur (dans la limite de 7,26 € en 2025).
• Cela renforce aussi leur marque employeur, montrant qu’elles se soucient du bien-être de leurs équipes. 

Un impact sur la fidélisation 

• Un salarié valorisé est plus investi dans son travail. En offrant des titres restaurant, l’employeur crée un sentiment d’appartenance et améliore la satisfaction globale. 

Les règles d’attribution des Tickets Restaurant®

Quels salariés peuvent en bénéficier ? 

Déterminer qui a droit aux titres restaurant est essentiel pour assurer une distribution juste et conforme à la réglementation. Ces titres ne sont pas seulement un avantage apprécié, ils impliquent aussi des obligations légales précises. Selon le statut des salariés et leur situation professionnelle, les critères d’éligibilité peuvent varier. Explorons ensemble les différents cas.

Salariés à temps plein 

Les salariés travaillant à temps plein ont généralement droit aux titres restaurant dès lors qu’ils travaillent sur site ou en télétravail, à condition qu’une pause déjeuner soit prévue dans leur emploi du temps. 

Une journée de travail doit inclure un temps consacré au repas. Si le collaborateur travaille en continu sans pause déjeuner prévue, les titres restaurant ne sont pas obligatoires. 

Cas pratique : 

• Laura travaille de 9 h à 18 h avec une pause déjeuner d’une heure. Elle est éligible aux titres restaurant pour chaque jour de travail.
• Antoine, quant à lui, est en formation toute la journée avec un déjeuner pris en charge par l’entreprise. Dans ce cas, il n’a pas droit aux titres restaurant. 

Salariés à temps partiel 

Ces derniers peuvent bénéficier de titres restaurant, mais leur nombre est calculé au prorata des heures travaillées. Cela signifie que le nombre de titres attribués dépend directement des jours où une pause repas est effectivement incluse. 

Les titres restaurant sont attribués pour les jours où le salarié effectue des heures de travail suffisantes pour inclure une pause déjeuner.

Cas pratique : 

• Sophie travaille 3 jours par semaine, de 9 h à 13 h. Elle n’a pas de pause midi, donc elle ne bénéficie pas de titres restaurant.
• Marc travaille 5 jours par semaine de 8 h à 13 h avec une pause de 30 minutes à 11 h. Bien qu’il soit à temps partiel, il a droit à un titre restaurant pour chaque jour de travail. 

Cas particuliers 

Les situations spécifiques, comme le télétravail, le chômage partiel, ou les statuts tels que stagiaires, apprentis ou intérimaires, nécessitent une attention particulière. 

Télétravail : Les télétravailleurs ont les mêmes droits que les collaborateurs sur site, à condition que leur journée de travail inclue une pause repas. 

Chômage partiel : Dans ce cas, les salariés ne peuvent recevoir des titres restaurant que pour les jours où ils sont effectivement présents au travail, même partiellement. Les titres restaurant ne sont distribués que pour les jours de travail de mi-temps incluant une pause déjeuner.
 

Cas pratique : Mathilde est en chômage partiel et travaille deux matinées par semaine. Puisqu’elle ne prend pas de pause midi, elle ne reçoit pas de titres restaurant pour ces jours. 

Stagiaires, apprentis, intérimaires : Les stagiaires, apprentis et intérimaires peuvent prétendre aux titres restaurant, mais leur attribution dépend de conditions particulières. Ces avantages doivent être expressément mentionnés dans leur contrat de travail, une convention collective ou un accord d’entreprise applicable. En général, les titres restaurant ne sont attribués que pour les jours où ces salariés sont présents sur leur lieu de travail ou en télétravail, et lorsque leur emploi du temps inclut une pause midi. Les journées de formation externe ou de déplacement peuvent ne pas être éligibles, sauf dispositions spécifiques.
 

L’attribution des titres restaurant à ces profils vise à garantir une certaine équité tout en respectant les particularités liées à leurs statuts. 

Les critères d’attribution définis par la loi 

La réglementation des titres restaurant est encadrée par des normes précises établies par le Code du travail et l’URSSAF. Ces critères visent à garantir une attribution juste et conforme, tout en évitant les abus. Voici un décryptage détaillé des principales exigences légales. 

Un titre par jour travaillé 

La règle générale stipule qu’un salarié peut recevoir un titre restaurant pour chaque journée de travail comprenant une pause midi. Ce principe repose sur l’idée que les titres restaurant sont spécifiquement conçus pour couvrir les frais de nourriture pendant les heures de travail.

Qu’entend-on par "jour travaillé" ? 

• Un jour où le salarié est physiquement présent sur son lieu de travail ou en télétravail.
• Un jour où les horaires de travail incluent une interruption pour se restaurer. 

👉 Exemple : Un salarié travaillant de 9 h à 17 h avec une pause de 1 h pour manger est éligible. En revanche, un salarié travaillant en continu sans pause ne peut pas recevoir de titre restaurant. 

Absence de pause : Si un salarié effectue son service en continu, sans interruption dédiée au repas, l’entreprise n’est pas tenue de lui fournir de titre restaurant. Cela s’applique notamment aux travailleurs sur des journées très courtes ou aux horaires atypiques.

Durée minimale de la pause : Bien que la loi ne spécifie pas une durée minimale pour la pause repas, les conventions collectives ou accords d’entreprise peuvent imposer des règles spécifiques.
 

Exceptions à l’attribution des titres restaurant 

Il existe des situations particulières dans lesquelles les titres restaurant ne sont pas attribués, même si le salarié est employé par l’entreprise. Ces exceptions sont clairement définies pour éviter toute ambiguïté : 

• Congés payés : Pendant les jours de congé, qu’ils soient annuels ou exceptionnels, les salariés ne peuvent pas prétendre à des titres restaurant. La logique est simple : aucun repas professionnel n’est pris durant ces périodes.
• Absences pour maladie ou accident : Les titres restaurant ne sont pas accordés pour les journées où le salarié est en arrêt maladie ou en congé pour accident de travail, car il ne s’agit pas de journées de travail.
• Jours d’activité partielle : Pendant cette période, les salariés ne bénéficient pas de titres restaurant. Seules les journées où ils sont effectivement en poste sont prises en compte. 

Pourquoi ces critères sont essentiels ? 

Ces règles garantissent que les titres restaurant remplissent leur objectif initial : faciliter la prise en charge des repas pris pendant les heures de travail. Elles évitent également tout risque d’abus ou de malentendu entre les salariés et l’employeur. 

Quelles sont les obligations de l’employeur ? 

L'attribution des tickets restaurant est encadrée par des obligations légales précises qui garantissent l'équité, la transparence et la conformité aux règles fiscales et sociales. Ces obligations, si elles sont respectées, permettent à l'employeur de profiter de bénéfices fiscaux tout en offrant un avantage social clé à ses salariés. 

Respect de l’équité 

L'employeur a l'obligation de traiter tous les salariés éligibles de manière équitable. Cela signifie que : 

• Aucune distinction injustifiée ne peut être faite entre les salariés à temps plein, en télétravail ou sur site, à conditions égales.
• Les salariés doivent bénéficier du même traitement dès lors qu’ils remplissent les critères d’éligibilité.
• Exemple concret : un salarié à temps partiel doit recevoir un nombre de titres restaurant proportionnel à sa durée de travail, mais il ne peut être exclu de ce bénéfice simplement en raison de son statut à temps partiel. 

Mention dans les documents officiels 

Les modalités d’attribution des titres restaurant doivent être formalisées pour assurer leur transparence et leur traçabilité. Ces mentions doivent apparaître dans : 

• Le règlement intérieur de l’entreprise : Ce document encadre les pratiques internes et doit préciser les règles relatives aux titres restaurant, comme leur valeur faciale, les modalités de distribution, et les conditions d’attribution.
• Les accords collectifs : Dans certaines entreprises, ces accords peuvent détailler les spécificités liées à l’attribution des titres restaurant en fonction des métiers ou des situations particulières (par exemple, salariés itinérants, télétravailleurs, etc.).
• Les contrats de travail : Si les titres restaurant sont mentionnés dans le contrat, ils deviennent une obligation contractuelle pour l’employeur. 

Cofinancement obligatoire 

L’employeur est tenu de financer une partie des titres restaurant, dans des proportions bien définies par la loi : 

• Montant de la participation employeur : Elle doit représenter entre 50 % et 60 % de la valeur faciale du titre restaurant.
• Si la valeur faciale est de 12 €, la part employeur doit être comprise entre 6 € et 7,20 €.
• Plafond d’exonération : En 2025, la part employeur exonérée de charges sociales est limitée à 7,18 € par titre restaurant.
• Si cette contribution dépasse cette limite, la partie excédentaire sera soumise à cotisations sociales. 

👉 Exemple pratique : 

• Si un Ticket Restaurant® a une valeur faciale de 12,50 €, et que l’employeur participe à hauteur de 60 %, sa contribution sera de 7,50 €. Ce montant dépasse le plafond de 7,26 €, et l’excédent (0,24 € par ticket) sera soumis à charges. 

Les démarches pour obtenir des Tickets Restaurant®

Étapes pour les employeurs 

1. Choisir un prestataire

• Parmi les options populaires : Edenred, le pionnier et le choix numéro 1.
• Comparez les coûts, les services proposés et les modalités (papier ou carte dématérialisée).

2. Déterminer la valeur faciale des titres

• Recommandé : entre 8 € et 12 €, selon les besoins de vos salariés et votre budget.

3. Mettre en place une distribution adaptée

• Format papier : Distribution manuelle chaque mois.
• Carte dématérialisée : Recharge automatique pour simplifier la gestion. 

Étapes pour les salariés 

Vérifier l’éligibilité 

• Consultez votre contrat ou adressez-vous à votre service RH pour clarifier vos droits. 

Que faire en cas de litige ? 

• Si les titres restaurant ne sont pas attribués ou en cas de désaccord, contactez votre employeur ou, en dernier recours, l’inspection du travail. 

Les spécificités selon les contextes professionnels

Salariés itinérants 

Les salariés itinérants, tels que les commerciaux ou techniciens en déplacement, posent des cas particuliers. Bien qu’ils bénéficient généralement de titres restaurant, leur situation peut être nuancée par d’autres avantages, comme les frais de mission. 

• Double avantage conditionnel : Ces salariés peuvent recevoir des frais de repas dans le cadre de leurs déplacements professionnels en complément ou en remplacement des tickets restaurant. Cependant, il est interdit de cumuler un ticket restaurant et un remboursement de frais pour le même repas.
• Exemple pratique : Si un salarié itinérant utilise un Ticket restaurant® pour son repas de midi, il ne peut pas demander de remboursement pour ce repas dans ses frais de mission. 

Freelances et consultants externes 

Les freelances et consultants, bien qu’ils collaborent souvent étroitement avec les entreprises, ne sont pas éligibles aux tickets restaurant. En effet, ces avantages sociaux sont réservés aux salariés disposant d’un contrat de travail. 

La prise en charge employeur et le plafond d’exonération 

L’attribution des carte Ticket Restaurant® est un bénéfice financier pour les salariés, mais également une opportunité pour l’employeur de bénéficier d’une optimisation fiscale. Cependant, pour en tirer pleinement parti, il est important de respecter les plafonds d’exonération définis par la réglementation.

Contribution employeur : les règles clés 

L’employeur doit financer entre 50 % et 60 % de la valeur faciale de chaque ticket restaurant. Ce financement est exonéré de charges sociales à hauteur d’un plafond strictement fixé.

Que se passe-t-il en cas de dépassement du plafond ? 

Si la contribution de l’employeur dépasse la limite imposée de 7,26 €, la part excédentaire sera réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales. 

Comment éviter ces dépassements ? 

1. Déterminez une valeur adaptée pour respecter les limites tout en répondant aux besoins des salariés. Par exemple, avec une valeur faciale de 12,10 €, une contribution de 60 % reste juste sous la limite autorisée (7,26 €).
2. Vérifiez chaque année les plafonds fixés par l’URSSAF, car ils peuvent évoluer.
3. Assurez-vous que les services RH et comptabilité soient informés des plafonds pour éviter les erreurs de paramétrage. 

Comprendre et appliquer les conditions d’attribution des tickets restaurant est essentiel pour respecter la réglementation tout en offrant un avantage attractif à vos salariés. Une attribution équitable et conforme aux règles garantit non seulement une meilleure satisfaction des équipes, mais aussi une optimisation fiscale pour l’entreprise. 

En suivant ces principes, vous faites des tickets restaurant un véritable atout pour motiver et fidéliser vos collaborateurs. 

Questions fréquentes sur l’attribution des tickets restaurant

Qui peut bénéficier des titres restaurant ? 

• Les salariés à temps plein et à temps partiel, tant qu’ils ont une pause midi prévue dans leur planning.
• Les télétravailleurs, sous les mêmes conditions que les salariés sur site.
• Les stagiaires, apprentis et intérimaires si leur contrat ou accord collectif le stipule. 

Les employeurs doivent-ils fournir des titres restaurant à leurs consultants externes ou freelances ? 

Non, les tickets restaurant sont réservés aux salariés de l’entreprise. Les consultants et freelances ne peuvent y prétendre, sauf si un accord contractuel spécifique prévoit un équivalent sous forme d’indemnité. 

Combien de tickets un salarié peut-il recevoir par mois ? 

Le calcul est simple : un titre restaurant par jour travaillé incluant une pause midi. Un salarié peut recevoir un ticket restaurant pour chaque jour effectivement travaillé, à condition que la journée inclut une pause midi. Le total mensuel dépend donc du nombre de jours travaillés dans le mois.

Les salariés en déplacement professionnel peuvent-ils utiliser des tickets restaurant ? 

Oui, mais sous certaines conditions. Ils peuvent cumuler des tickets restaurant avec des frais de mission, à condition que chaque dispositif couvre des repas distincts.

Que se passe-t-il si un salarié quitte l’entreprise ? 

Si les titres restaurant sont sous forme de chéquier, ils doivent être restitués, sauf accord contraire. S'ils sont sous forme de carte ou dématérialisés à 100%, le collaborateur peut les utilisation jusqu'à leur expiration.