Ticket Restaurant® Obligatoire : que dit la loi pour les employeurs ?

Qui dit pause déjeuner, dit Ticket Restaurant®. Lorsque les horaires de travail de vos collaborateurs nécessitent une pause, des multiples s'offrent à vous pour la restaurant de vos salariés. 

Parmi ces options, Ticket Restaurant® se présente comme une solution avantageuse tant pour l'employeur que pour le salarié. Ce titre permet à vos équipes de choisir librement leur lieu de repas, que ce soit dans un restaurant traditionnel, une boulangerie ou même pour l'achat de plats préparés. La flexibilité offerte par le titre-restaurant est particulièrement appréciée, surtout dans les contextes où le télétravail devient la norme et les emplacements de restauration traditionnels ne sont pas toujours accessibles.

De plus, cet avantage salarié peut contribuer à améliorer le pouvoir d'achat et la qualité de vie au travail de vos collaborateurs tout en bénéficiant d'exonérations fiscales intéressantes pour l'entreprise. Est-ce que Ticket Restaurant® est obligatoire en entreprise ? 

À découvrir dans cet article :

• Le titre-restaurant est-il obligatoire en entreprise ?
• Quelles sont les obligations de l'employeur ?
• Remise des titres-restaurant à l'ensemble des collaborateurs ?
• Mise en place du Ticket Restaurant®

❓Mais cependant, est-ce que la loi considère que les Pass Restaurant comme étant une obligation pour l'employeur ? À quel moment Ticket Restaurant® devient-il obligatoire ? Quel est son plafond ? Pourquoi mettre en place des titres-restaurant ? Réponse...

Ticket Restaurant® est-il obligatoire pour toutes les entreprises ?

En tant qu'employeur, vous vous êtes sans déjà posé la question : faut-il attribuer des titres restaurant à mes collaborateurs ? L'entreprise n'est pas dans l'obligation de fournir cet avantage salarial. En revanche, il peut mettre à disposition une cantine, un local de restauration ou bien verser une prime repas à ses collaborateurs. Cependant, l'employeur a l'obligation de proposer un local équipé d'un réfrigérateur, d'un micro-ondes, à partir de 25 salariés. 

Lorsque l'employeur décide d'accorder des titres-restaurant à l'ensemble de ses collaborateurs, c'est lui-même qui fixe la valeur faciale. La loi n'impose aucune obligation concernant l'attribution du Ticket Restaurant® à ses salariés. 

Ticket Restaurant® : les obligations pour l'employeur

Pour que les titres-restaurants deviennent obligatoires, il faut respecter plusieurs conditions, les voici : 👇

La mise en place d'une convention collective

Malgré que la loi prévoit que les titres-restaurant ne sont pas obligatoires, plusieurs cas peuvent exister. Dans un premier temps, une convention collective peut prévoir une obligation pour l'entreprise afin que l'ensemble de vos salariés bénéficie de l'utilisation du Ticket Restaurant®. En l’occurrence, si une convention collective est mise en place, l'entreprise sera en charge de fournir des titres-restaurant. 

Si l'entreprise se retrouve dans l’incapacité de créer un local de restauration

Lorsque l'employeur compte moins de 50 collaborateurs, vous êtes dans l'obligation d'instaurer une cantine ou un local de restauration qui leur permettra de profiter de leur pause repas chaque jour. En tant qu'employeur, il est important de savoir qu'il faut respecter les règles d'hygiène et de sécurité avec un nettoyage régulier des lieux.

💡 Bon à savoir : Selon l'article R.4228-24 du Code du Travail : « Après chaque repas, l'employeur veille au nettoyage du local de restauration ou de l'emplacement permettant de se restaurer et des équipements qui y sont installés »

Si l'entreprise compte plus de 50 salariés, vous êtes dans l'obligation de mettre en place un local de restauration à destination de vos collaborateurs. Ce local doit contenir : 

• des chaises et des tables pour un nombre suffisant ;
• un robinet d'eau potable, fraîche et chaude pour 10 personnes ;
• des moyens de conservation ou de réfrigération d'aliments et de boissons ;
• des installations permettant de chauffer les plats (four, micro-ondes) ;

Est-il obligatoire de remettre des titres-restaurant à tous les collaborateurs ?

Toujours, d'après la CNTR : « Le titre restaurant est considéré comme un avantage social, et il est généralement admis qu'il doit être accordé sur une base égalitaire aux membres du personnel salarié de l'entreprise ».

Pour ne pas ternir le climat social en entreprise, les titres-restaurants sont obligatoires pour tous. Vous ne pouvez pas attribuer le bénéfice du Ticket Restaurant® à certains salariés ou agents publics, par exemple. Selon la Commission Nationale des titres-restaurant (CNTR), l'attribution des titres-restaurant est destiné à l'ensemble des salariés, quelle que soit la forme juridique ou la nature du contrat de travail. L’entreprise se doit de les traiter sur un même pied d'égalité, les salariés qui ont le droit d'utiliser des titres-restaurant sont :

• les salariés en CDI (temps plein) ;
• les salariés en télétravail ;
• les salariés en CDD ;
• les agents publics ;
• les salariés à temps partiel ;
• les intérimaires ;
• les alternants : salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ;
• Les stagiaires ;

Quel montant l'employeur doit-il prendre en charge ?

Dans ce cas, si l'employeur attribue à ses employés des titres-restaurant, il doit prendre en charge 50 à 60% de leur valeur faciale afin d'être exonérée de charges sociales, le salarié prend à sa charge entre 40 % et 50 % du montant du titre-restaurant. D'ailleurs, c'est à l'employeur de fixer le montant des titres-restaurant qu'il souhaite attribuer à ses collaborateurs. D'après la Commission Nationale des titres-restaurant (CNTR) : « ce montant est influencé par les limites légales imposées à la contribution financière des employeurs ». Il n'existe aucune disposition qui impose une valeur pour Ticket Restaurant®. Chaque jour travaillé donne droit à un titre-restaurant. Selon l'article R3262-7 du Code du Travail : « un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier »

💡Bon à savoir : Pour rappel, en 2026, les titres-restaurant papier tirent leur révérence. Ainsi, vous devrez réaliser vos paiements par une carte virtuelle.

✅ Pour améliorer le pouvoir d'achat de vos employés, Edenred vous permet de bénéficier d'une carte pour vos pauses déjeuners.

Quelle est la durée de validité d'un titre-restaurant ? 

Un titre-restaurant est utilisable durant 14 mois, du 1er janvier N au dernier jour de février N + 1. Pour y voir plus clair, voici un exemple : le solde de votre carte Ticket Restaurant® peut être dépensé du 01 janvier 2023 au 29 février 2024.

Pourquoi mettre en place le titre restaurant ?

Pour rappel, la mise en place du Ticket Restaurant® n'est pas une obligation pour l'employeur, à moins qu'une convention collective ne l'impose, vous verrez cela plus en détails dans l'article. Simple à mettre en place, Ticket Restaurant® s'adapte à tous les types d'entreprises.

Les avantages du titre-restaurant pour l'employeur : 

Pour une entreprise, c'est un avantage fiscal de grande envergure : la participation de l'employeur aux titres-restaurants de ses collaborateurs est exonérée des cotisations de sécurité sociale, dans une limite à respecter : 7,18€ pour les titres émis au 1er janvier 2024, contre 6,91€ auparavant, sa valeur devra se situer entre 11,97 € et 14,36 €. Au-délà de ce montant, l'entreprise devra être soumis aux cotisations de sécurité sociale tel que la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), qui sont des prélèvements destinés au financement de la protection sociale. 

Les avantages du Ticket Restaurant® pour les collaborateurs :

L'instauration de Ticket Restaurant®est bénéfique pour les deux parties, que ce soit pour l'employeur ainsi que les employés. Ticket Restaurant® rehausse de manière considérable le pouvoir d'achat de vos salariés, cela représente une réelle économie pour vos collaborateurs, parce qu'il ne paye qu'une partie des titres-restaurants. Considéré comme l'avantage salarial préféré des Français, Ticket Restaurant® n'est pas imposable et n'est pas soumis aux cotisations de la Sécurité Sociale. 

Ce complément de revenu génère un avantage énorme pour l'employeur. Grâce à Ticket Restaurant®, l'entreprise possède un levier d'engagement et de motivation supplémentaire pour les employés. Leur fidélisation est accrue grâce à la mise en place de Ticket Restaurant®. Sa prise en charge contribue grandement à l'amélioration de la qualité de vie au travail de vos employés et de leur bien-être : c'est un détail qui compte pour une meilleure productivité dans votre lieu de travail. D'ailleurs, la mise en place du Ticket Restaurant® permet de renforcer la marque employeur de votre entreprise. Pour attirer et retenir les talents, les Pass Restaurant sont primordiaux. 

💡 Bon à savoir : En bénéficiant des avantages proposés par Edenred, vos collaborateurs peuvent bénéficier jusqu'à 6 000 € de pouvoir d'achat complémentaire par an !

À retenir :

👉 En principe, la loi n'impose pas d'obligation sur l'attribution du Ticket Restaurant® en entreprise. Cependant, à partir de 25 salariés, l'employeur est obligé de proposer une cantine ou un local de restauration aménagé ou pour ses salariés.

👉 Lorsque l'employeur se retrouve dans l'incapacité de proposer une cantine ou un local de restauration équipé d'un four et d'un micro-ondes, les collaborateurs doivent bénéficier des titres-restaurant. 

👉 L'employeur prend en charge 50 à 60 % de sa valeur faciale, sa participation est fixée à 7,18 € contre 6,91. Tout le monde peut profiter de Ticket Restaurant®. Pour l'employeur, cet avantage salarial est exonérée de charges sociales. Ainsi, il apporte du pouvoir d'achat supplémentaire à vos collaborateurs tout en améliorant leur qualité de vie au travail.