Plafond chèque cadeau URSSAF : le point sur la réglementation 2024

Avantage en nature pour les salariés, le chèque cadeau est règlementé par la législation de l'URSSAF. Dans le cadre de l'exonération des cotisations sociales pour l'employeur, un plafond du montant total du chèque cadeau offert à ne pas dépasser pour en bénéficier a été établi. Ce dernier change chaque année et représente 5% du montant de la sécurité sociale soit 193 € pour l'année 2024. Il est toutefois possible de dépasser ce montant en restant exonéré si on respecte les trois conditions cumulatives définies par l'URSSAF. On vous fait le point sur la règlementation URSSAF ainsi que les conditions d'exonération et d'attribution des chèques et cartes cadeaux en 2024 juste ici.

À découvrir dans cet article :

• Évolution du plafond URSSAF du chèque cadeau en 2024
• Les règles URSSAF sur l'exonération
• Quel montant maximal un CSE peut-il donc offrir pour Noël ?
• Notre astuce pour dépasser le plafond d'exonération de 193 € 🤫

Qui se charge de la distribution des chèques et cartes cadeaux ?

Pour rappel, les chèques cadeaux sont un avantage en nature distribués aux salariés. Selon la situation de l'entreprise, ils doivent être impérativement distribués par le CSE ou par l'employeur directement.

Les cas où les chèques et cartes cadeaux sont distribués par l'employeur :

• Pour une entreprise de moins de 11 salariés, en l'absence de CSE
• Pour une entreprise entre 11 et 49 salariés, dont le CSE a des attributions réduites
• Pour une entreprise de 50 salariés ou plus, en l'absence de CSE suite à un procès verbal de carence.

Les cas où les chèques et cartes cadeaux sont distribués par le Comité Social et économique d'entreprise :

• Pour une entreprise de plus de 50 salariés, grâce au budget CSE pour les activités sociales et culturelles.
• Pour une entreprise de moins de 50 salariés, en présence d'un CSE suite à un accord collectif.

Quand attribuer les titres cadeaux ?

Vos collaborateurs peuvent profiter de leurs avantages quand ils le souhaitent dans la limite des magasins éligibles et de la durée de validité du bon d'achat. Il n'est pas nécessaire qu'il y ait une raison particulière derrière l'attribution d'un chèque cadeau. Celle-ci peut se faire dans le cadre d'une opération d'incentive par exemple auprès des salariés ou tout simplement pour leur faire plaisir, les récompenser ou les remercier.

Tous les collaborateurs d'une entreprise peuvent profiter de titres-cadeaux et ceux-ci peuvent être attribués en une ou plusieurs fois, à tout moment de l’année, sans condition. L'entreprise sera exonérée de cotisations sociales tant que le cumul des montants distribués au cours de l'année civile n'excède pas 193 € par collaborateur (soit 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale en 2024).

! Attention : Si ce montant est dépassé, le montant total sera imposable. C'est pourquoi, si vous souhaitez attribuer davantage de chèques cadeaux à vos collaborateurs tout en restant exonéré, trois conditions de l'URSSAF sont à respecter.

Quels sont les conditions d'exonération pour l'attribution de chèques cadeaux liées aux événements ?

Il est possible pour le Comité social et économique d'entreprise ou l'employeur d'attribuer plus de 193 € par bénéficiaire sur l'année civile. L'URSSAF va cependant s'assurer que les trois conditions cumulatives soient remplies pour la distribution du chèque cadeau ou bon d'achat :

1. Le salarié doit personnellement être concerné par un événement URSSAF :

   👉 La naissance ou l'adoption

   👉 Le mariage ou PACS

   👉 Saint-Nicolas ou Sainte-Catherine

   👉 Fête des Mères ou Fête des Pères

   👉 Noël pour les salariés et les enfants jusqu'à 16 ans révolus au cours de l'année civile

   👉 Rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans au cours de l'année dans laquelle l'avantage est attribué et sous réserve de la justification du suivi de scolarité.

   👉 Départ à la retraite

Il convient de préciser que le salarié doit être directement concerné par l'un de ces événements. C'est-à-dire qu'un salarié sans enfant de moins de 26 ans par exemple et déjà marié, ne pourra pas se voir attribuer de titre cadeau par son entreprise à l'occasion d'un mariage, de la rentrée scolaire, du Noël des enfants ou de la fête des Mères/Pères.

2. L'utilisation du chèque cadeau doit être en lien avec l'événement pour lequel il a été attribué. Ainsi, l'avantage doit faire figurer la nature de ce qu'il va permettre d'offrir ou à minima le ou les magasins/rayons dans lesquels il peut être utilisé. Par exemple, un chèque cadeau attribué à l'occasion d'une adoption devra servir à l'achat de vêtements pour enfant, de jouets, etc.
3. Le montant du chèque cadeau doit être conforme aux usages. Tout d'abord, en 2024, le montant maximal d'un chèque cadeau s'élève à 193 € par salarié et par événement. Les chèques cadeaux peuvent se cumuler à la seule condition : respecter la limite de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale.

Il est primordial de respecter ces trois conditions d'exonération pour y avoir droit. En effet, dans le cas où elles ne seraient pas remplies, l'entreprise ne pourra se faire exonérer et le chèque cadeau sera soumis aux cotisations sociales dans leur totalité et dès le premier euro.

Quel est le plafond URSSAF par événement du chèque cadeau 2024 ?

Le montant du plafond URSSAF évolue chaque année. En 2023, ce montant s'élevait à 183 €. Toutefois, en 2024, les 5% du montant de la sécurité sociale s'élèvent à 193 € par bénéficiaire. Voici un tableau récapitulatif des différents événements URSSAF et du plafond d'exonération par événement qui permettent l'exonération du montant des chèques cadeaux.

Exemples de cas d'exonération :

• Le CSE offre à Patrick deux chèques cadeaux :
  • chèque cadeau anniversaire : 100 €
  • chèque cadeau Noël : 90 €

Même si le chèque cadeau anniversaire ne fait pas partie des événements URSSAF, le cumul des chèques ne dépasse pas les 193 €, le montant est donc exonéré.

• Le CSE offre à Julie, mère de deux enfants de 4 et 17 ans, quatre chèques cadeaux :
  • Chèque cadeau rentrée scolaire : 60 € x 2 (soit 120 €)
  • Chèque cadeau Noël des salariés : 80 €
  • Chèque cadeau Noël des enfants : 50 € x 2 (soit 100 €)
  • Chèque cadeau fête des mères : 100 €

Même si le cumul des chèques cadeaux sur l'année 2024 est de 400 €, les événements sont listés par l'URSSAF, concernent directement Julie et le montant par événement ne dépasse pas 193 €, il est donc exonéré.

Exemples de cas de non exonération :

• Le CSE offre à Paul qui prépare son départ à la retraite, un chèque cadeau :
  • chèque cadeau départ retraite : 195 €

Même si le chèque cadeau est offert dans le cadre d'un événement URSSAF, il dépasse le plafond de 193 € autorisé, le montant total du chèque cadeau est donc soumis aux cotisations sociales.

• L'employeur offre à Georges deux chèques cadeaux :
  • chèque cadeau récompense challenge commercial : 160 €
  • chèque cadeau Saint-Nicolas : 40 €

Le chèque cadeau récompense challenge commercial ne fait pas partie d'un événement URSSAF. Le cumul des chèques cadeaux dépasse donc le plafond d’exonération, ainsi les 200 € sont soumis aux cotisations sociales.

Quel montant maximal un CSE peut-il offrir pour Noël 2024 ?

Le montant du plafond est de 193 € en 2024.

Prudence toutefois car pour déterminer ce seuil, il est impératif de tenir compte des chèques cadeaux, mais aussi des biens offerts en nature par le CSE (foie gras, chocolats, etc.). Ainsi, si 160 € de chèques cadeaux sont accordés par l'employeur au collaborateur, ce dernier ne pourra en recevoir que 33 € en nature sur l'année 2024.

Si le collaborateur a des enfants âgés de 16 ans maximum, il pourra cependant recevoir des chèques ou cartes cadeaux de 193 € maximum pour chaque enfant (50 € x 3 + 160 € si trois enfants).

Que se passe-t-il si l'employeur attribue des chèques cadeaux d'une valeur supérieure à 193 € ?

Dans le cas où le montant global n'est pas respecté, l'entreprise s'expose à un redressement financier de l'URSSAF. Par exemple, si le montant en chèques cadeaux accordé à l'occasion de Noël est de 200 € par bénéficiaire, la pénalité ne portera pas sur les 7 € de différence, mais plutôt sur la somme totale (200 €) multipliée par l'effectif. Il faut ensuite calculer 41 % à 44 % de charges.

💡 Notre astuce

Pour bénéficier de l'exonération au-delà de la somme de 193 €, il suffit d'offrir aux salariés 193 € en titres cadeaux Kadéos + la somme de votre choix en titres cadeaux culture. Ce, sans aucune limitation de plafond ni contrainte d'événement URSSAF (depuis la circulaire ACOSS). En effet, les titres culture font l'objet d'une autre réglementation, associée au financement de biens ou prestations de nature culturelle, également encadrée par l'URSSAF.

Retrouver les magasins qui acceptent les chèques cadeaux Kadéos

Bénéficier de nos Kadéos c'est bien, mais être sûr de pouvoir les utiliser c'est mieux ! Pour cela, rien de plus simple. En effet, la page suivante permet de localiser les enseignes partenaires. Il suffit juste de renseigner le type de Kadéos dont vous disposez 😉

Sinon, la même fonctionnalité est disponible directement depuis l'application MyEdenred des utilisateurs.

À retenir :

👉 La hausse du plafond de l'URSSAF pour les chèques cadeaux continue en 2024, en soutien à l'inflation. En effet, celui-ci passe de 183€ à 193 € en 2024.

👉 Dans le cas où la valeur du montant global n'est pas respectée, l'employeur s'expose à un redressement financier de l'URSSAF.

Télécharger notre fiche pratique : Fiscalité du chèque et de la carte cadeau.